Code du travail
Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 16
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Article R. 433-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1984, 83-61.167
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY A DESIGNE M X... CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CES DESIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 16 AOUT 1983.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1984, 83-61.167
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY A DESIGNE M X... CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CES DESIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 16 AOUT 1983.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980, 79-60.777
Cour de cassationDEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980, 79-60.777
DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE L'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60.653
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU DEUXIEME TOUR LE 24 AVRIL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60.653
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU DEUXIEME TOUR LE 24 AVRIL.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 433-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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