Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 84-60.677

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1985

Numéro d'affaire

84-60.677

Résumé

Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E. C.G.C. EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE LE 22 MAI 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 1983 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE LA GRANDE COMBE NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 25 JUIN 1984 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-4 (4EME ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS SA NOTIFICATION, EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU…