Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 13

le premier moyen en sa seconde branche, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 29 septembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 10 septembre 1987, par l'Union française du travail, fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes (UFT), de M. X... en qualité de représentant.

violation des articles 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'ordonner la réouverture des débats, alors que les défendeurs avaient souligné s'être trouvés dans l'impossibilité de se défendre dès lors que les convocations pour l'audience du tribunal du 30 janvier 1987 leurs étaient parvenues les 26 et 28 janvier, ce qui justifiait leur demande de renvoi .

Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 13 mars 1987) d'avoir déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Imprimerie Aubin, Brochage de l'Ouest, Unilivre et le groupement d'intérêt économique Aubin imprimeur, alors que les comités d'entreprise de la.

et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'en vue de la préparation des élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement de la région de Dijon de la SNCF, le Syndicat national des cadres supérieurs (SNCS) a participé, le 31 août 1987, à la signature d'un protocole d'accord préélectoral fixant aux 8 octobre et 10 novembre 1987 les premier et second tours de ce scrutin .

.001 et n° 88-60.002 ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 5 de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ; Attendu que, par jugements du 29 octobre 1987, a été annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société SFPA Morlaix du 21 octobre 1987 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat ou à la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, en l'absence du représentant.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 6 mars 1987) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par le Centre national d'études spatiales (CNES) à la demande du syndicat CFDT de la métallurgie de la Haute-Garonne tendant à la reconnaissance d'une unité.

décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; Que dès lors, en laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions excluant M.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le.

Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185 : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 6 février 1987, le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a déclaré inéligibles Mmes X... et Y... pour les élections, deuxième et troisième collèges, des membres du comité d'établissement du Centre de Recherches du Bouchet (CRB) de la Société Nationale des Poudres et Explosifs ; Attendu, selon le jugement.

de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice :. Attendu qu'à l'occasion du renouvellement du comité d'établissement de Pierrefitte-Nestalas de la société Compagnie francaise de l'azote (COFAZ), l'employeur ayant proposé un protocole d'accord préélectoral prévoyant que, conformément à l'article 8 des clauses communes de la convention.

unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représenté à l'.