Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 12

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, annulant la désignation de M. E... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de la société Innotech International, a condamné l'intéressé aux dépens ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

défendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que la convocation des parties incombe au secrétariat-greffe du tribunal d'instance et non au demandeur ; que le demandeur doit simplement préciser les nom et adresse des intéressés ; que ceux-ci ont été communiqués au secrétariat lors de la déclaration au greffe, conformément à l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile, et figurent, de surcroît, sur le jugement .

le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et la décision de celui-ci ne peut permettre de considérer que le délai raisonnable prévu pour le jugement d'une affaire par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté ; Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le protocole.

introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, la contestation de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe n'est recevable que si elle est faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et ce délai court, à l'égard des organisations syndicales, du jour où le nom desdits représentants a été porté à leur connaissance, notamment par l'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales .

en cause la régularité des élections, le tribunal a violé l'article R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que s'agissant d'une contestation portant sur la participation de salariés aux élections en raison de leur appartenance au "périmètre électoral" défini par le protocole préélectoral, ladite contestation concernait non pas l'électorat mais mettait en cause la régularité même des élections et était donc recevable dans un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a dit que la COGEMA avait fait citer à tort le syndicat CFE/CGC et M. D..., son délégué syndical, et condamné la société à verser à ce syndicat une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au motif que les élus CFE/CGC n'ont jamais sollicité le maintien à 10 du nombre des représentants au comité d'établissement, objet de l'assignation .

à l'électorat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 435-1 et R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en déclarant ces contestations tardives sans préciser la date de proclamation des résultats des élections au comité d'établissement du siège social, ni même la date des élections des membres du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 435-1 et R.

février 1988, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail, alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en estimant que l'acte par lequel la société Davigel l'a saisi de sa contestation, le 4 mars 1988, tendait à l'annulation des deux tours des élections au comité d'entreprise et non pas seulement à l'annulation du premier tour, alors, de troisième part, que l'action prévue par l'article R.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a déposé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance une déclaration du 22 octobre 1987 pour le compte de plusieurs salariés de la société ISS hôpital service, dont M. Z..., en vue de contester la représentativité de Mme X... pour négocier et signer le protocole d'accord préélectoral du 30.

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que la contestation relative à la présence sur la liste électorale de salariés ne faisant plus partie de l'entreprise aurait dû être introduite dans les 3 jours de la publication de cette liste, alors, d'une part, que lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur les effectifs de l'entreprise l'action peut être introduite dans le délai de 15 jours .