Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 11

que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date où elle a lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du travail sur le fondement de laquelle les élections avaient.

que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du Travail sur le fondement de laquelle les élections.

affichées le mercredi 20 mars 1991, le délai de recours fixé par l'article R. 433-4 du Code du travail expirant le samedi 23 étant, par l'effet de la loi, prolongé jusqu'au lundi 25 ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité du recours comme tardif tandis que Mme Y... soutenait s'être présentée le 25 mars au greffe mais avoir trouvé celui-ci fermé, et avoir en conséquence déposé sa requête dans la boîte à lettre prévue à cette fin ; Attendu que l'.

que le jugement ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, qui impose à celui qui conteste une liste électorale d'agir dans les trois jours de la publication de la liste, estimer que la contestation faite par le syndicat CFTC, qui portait uniquement sur la composition de la liste électorale, était recevable car ayant été introduite dans le délai de quinze jours, délai relatif uniquement aux contestations.

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les salariés dispensés d'activité n'étaient pas électeurs aux élections des membres du comité d'établissement, le jugement a énoncé qu'aucune contestation des listes électorales n'était intervenue dans le délai de trois jours et que ces salariés n'exerçaient aucune activité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part.

que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'intervention de ce syndicat dans un acte ou une procédure réservés aux syndicats représentatifs, et ne peut faire l'objet d'une procédure autonome, tendant à voir nier "in abstracto" la représentativité de ce syndicat ; que le tribunal d'.

des opérations électorales le tribunal d'instance a violé l'article R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que le premier tour de scrutin auquel, faute de quorum, aucun candidat n'a été élu ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article R. 420-4 du Code du travail à compter de l'élection pour contester la régularité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu.

que le jugement ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail qui impose à celui qui conteste une liste électorale d'agir dans les trois jours de la publication de la liste, estimer que la contestation faite par le syndicat CFTC, qui portait uniquement sur la composition de la liste électorale, était recevable comme ayant été introduite dans le délai de 15 jours, délai relatif uniquement aux contestations.

des élections ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que le syndicat CFTC ayant contesté dans les délais tant le protocole électoral que les élections litigieuses, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre.

établie, le tribunal a violé les articles L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13, R. 433-4, 2e, 3e, et 4e alinéa du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le syndicat ait soutenu les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief.

par les salariés des membres du comité d'établissement : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la régularité des élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur simple avertissement donné à l'avance à toutes les parties intéressées ; qu'en prononçant l'annulation du scrutin du 14 mars 1991 sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats élus, défendeurs nécessaires à l'instance aient été régulièrement convoqués à celle-ci, le jugement a violé l'article R.