Article R. 433-4 : texte et décisions associées – page 10

Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération des services CFDT : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., secrétaire général du syndicat Libre CSL, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des clauses du protocole d'accord préélectoral relatives aux élections des membres du comité central d'entreprise de la société Conforama ; qu'il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que l'employeur et les délégués syndicaux .

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mlle X... : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical CGT, et sa candidature en vue des élections au comité d'entreprise, ainsi que les élections au comité d'entreprise, collège cadres, sans convoquer Mlle X..., élue aux mêmes élections, dans le même collège ; Qu'en statuant ainsi, sans avertir toutes les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont eu lieu, en 1993, au sein de la société Castor nettoyage, sans faire convoquer à l'audience le syndicat CFDT qui, signataire du protocole établi en vue de ces élections, était partie intéressée à l'instance .

désignation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le comité d'entreprise s'était réuni le 29 avril 1993 et, qu'ainsi, le syndicat SRCTA avait été mis en mesure de contester, à cette date, la désignation litigieuse, la décision, qui a déclaré tardive la demande introduite le 24 mai 1993, se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de toute base légale au regard des articles L. 412-15, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que le Tribunal, qui n'admet comme " fait nouveau ", " qu'une circonstance nouvelle au sein de l'entreprise de nature à affecter directement l'exercice du mandat syndical contesté ", et qui refuse cette qualité à la disparition de la représentativité du CAS, sans rechercher si cette disparition n'était pas.

d'une irrégularité en ce que l'avertissement mentionné à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été adressé à la personne spécialement mandatée à cet effet par le syndicat Force ouvrière VPCD, et, d'autre part, que les informations concernant le syndicat UPA n'ont pas été, en violation de l'article L. 412-16 du Code du travail, affichées sur les panneaux réservés dans l'entreprise aux organisations syndicales ; Mais attendu, en.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par requête du 23 juillet 1993, M. A... a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'une demande en annulation des élections au comité d'entreprise, ayant eu lieu le 1er juillet 1993, au sein de l'URSSMO ; Qu'en déclarant la demande recevable alors qu'elle n'avait pas été formée dans le délai de quinze jours suivant les élections et que l'envoi par M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT et M. Z... ont saisi, le 24 juin 1993, le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler les élections des membres du comité d'établissement ayant eu lieu, le 18 juin 1993, au sein de la société Briker, en invoquant un désaccord sur l'appartenance de cinq salariés à la catégorie employés ou agents de maîtrise .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la régularité des élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant les demandeurs aux dépens, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

qu'en déclarant le recours tardif le tribunal a violé les articles L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le Tribunal a constaté que les syndicats, au nom desquels les intéressés s'étaient présentés, étaient dépourvus d'existence légale ; qu'en énonçant néanmoins que le syndicat était forclos pour contester ces désignations, le tribunal a violé l'article R.

en ait invoqué la nécessité, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 3 de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal d'.