← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.245

Discipline / sanctionsCSE / représentants du personnel
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué, du 17 mars 1986, a, en l'absence de l'employeur, annulé les élections des membres du comité d'établissement de la société Fonderie et Mécanique de l'Est ;

Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 14 mars 1986 ; que la lettre invitant le chef du personnel, " représentant de la société ", à comparaître devant le tribunal n'est parvenue à son destinataire, ainsi que cela résulte de l'accusé de réception de la convocation, que le jour même de l'audience ;

Qu'ainsi, en statuant à l'insu de l'une des parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul

Textes cités

1 référence

  • R. 433-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, du 17 mars 1986, a, en l'absence de l'employeur, annulé les élections des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées... En conséquence, doit être cassé pour avoir statué à l'insu de l'une des parties intéressées le jugement ayant annulé les élections des membres d'un comité d'établissement, dès lors que la lettre invitant le représentant de la société
    Mentions dans le texte
    du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, du 17 mars 1986, a, en l'absence de l'employeur, annulé les élections des membres du comité d'établissement de la société Fonderie et Mécanique de l'Est ; Attendu cependant que l'affaire avait é
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","délai","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","délai","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","délai","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1049ba5988459c5103f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel