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Article R. 431-5 : texte et décisions associées – page 4
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Article R. 431-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 431-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [B], employé par la société Schindler depuis le 10 octobre 1994, en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de.
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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [B], employé par la société Schindler depuis le 10 octobre 1994, en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2016, pourvois n° 14-27.042, 14-26.331, 14-26.334, 14-20.861, 14-12.724, 14-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2016, pourvois n° 14-27.042, 14-26.331, 14-26.334, 14-20.861, 14-12.724, 14-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), un accord collectif a été signé en mai 2019 au sein de l'unité économique et sociale Orange.
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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), un accord collectif a été signé en mai 2019 au sein de l'unité économique et sociale Orange.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-14.785, Q 19-14.786, R 19-14.787, U 19-14.790, Y 19-14.794, A 19-14.796, C 19-14.798, H 19-14.802, G 19-14.803, P 19-14.946, T 19-14.950, U 19-14.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-14.785, Q 19-14.786, R 19-14.787, U 19-14.790, Y 19-14.794, A 19-14.796, C 19-14.798, H 19-14.802, G 19-14.803, P 19-14.946, T 19-14.950, U 19-14.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-14.788, T 19-14.789, B 19-14.797, V 19-14.952 et R. 19-15.339 sont joints. Reprise d'instance 2. S'agissant du pourvoi n° B 19-14.797, il est donné acte à Mme [J], Mme [L] et M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-14.788, T 19-14.789, B 19-14.797, V 19-14.952 et R. 19-15.339 sont joints. Reprise d'instance 2. S'agissant du pourvoi n° B 19-14.797, il est donné acte à Mme [J], Mme [L] et M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.954
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-14.954, C 19-14.959 et F 19-14.962 sont joints. Reprise d'instance 2. S'agissant du pourvoi n° C 19-14.959, il est donné acte à Mmes [N] et [E] et à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.954
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-14.954, C 19-14.959 et F 19-14.962 sont joints. Reprise d'instance 2. S'agissant du pourvoi n° C 19-14.959, il est donné acte à Mmes [N] et [E] et à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.570
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [Q] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) le 12 novembre 1979. Son contrat de travail a été transféré à EGD puis à GRDF.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.570
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [Q] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) le 12 novembre 1979. Son contrat de travail a été transféré à EGD puis à GRDF.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.575
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-15.575 et B 19-15.579 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), MM. [N] et [O] ont été engagés par la société Electricité de France (EDF) respectivement en mars 1983 et avril 1978.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.575
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-15.575 et B 19-15.579 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), MM. [N] et [O] ont été engagés par la société Electricité de France (EDF) respectivement en mars 1983 et avril 1978.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.578
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [U] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) au mois d'août 1982. Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.578
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [U] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) au mois d'août 1982. Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.468
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F19-15.468, H 19-15.469 et M 19-15.473 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 22 février 2019), Mmes [K], [C].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.468
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F19-15.468, H 19-15.469 et M 19-15.473 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 22 février 2019), Mmes [K], [C].
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.142
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [G] a été engagée, du 16 août 2007 à décembre 2009, en qualité de documentaliste, puis de janvier 2010 à avril 2015, en celle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.142
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [G] a été engagée, du 16 août 2007 à décembre 2009, en qualité de documentaliste, puis de janvier 2010 à avril 2015, en celle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-12.518
Cour de cassationla chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-12.518, B 19-12.520, C 19-12.521 et G 19-12.526 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 novembre 2018), Mme [D] et MM.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-12.518
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-12.518, B 19-12.520, C 19-12.521 et G 19-12.526 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 novembre 2018), Mme [D] et MM.
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