Code du travail

Article R. 4121-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées53
Statut du texteTexte disponible
Période31 mars 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4121-2

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La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :

1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4121-2

53 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Obligation de sécuritéContrat de travailMédecine du travailAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralHarcèlement sexuelLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payés

Comprendre

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Source et précautions

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