Article R. 4121-2 : texte et décisions associées – page 2

À la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Enfin, l'article R 4121-2 du code du travail indique que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° au moins chaque année 2° lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L 4612-8 ; 3° lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, que les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisance de ce document, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé les articles L. 4121-1, L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient fabrics, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société ADIENT n'avait pas respecté son obligation de reclassement de telle sorte que le licenciement de Madame X...

; qu'en l'espèce, en énonçant que la seule existence d'une relation extraconjugale de l'un des employeurs avec l'une des salariés entraînant une atmosphère déplorable, ne suffit pas à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé l'article L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la situation professionnelle dans laquelle se sont trouvées Madame X... ex-épouse de Monsieur Y... et Madame B...

; qu'en jugeant néanmoins ce grief prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement reprochait au salarié l'absence d'établissement du document unique relatif aux risques professionnels ainsi que l'absence de mise à jour dudit document en contravention aux dispositions des articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail qui imposent l'établissement d'un tel document et sa mise à jour annuelle ; que dès lors, en l'absence d'établissement d'un document conforme au jour de son licenciement, la carence du salarié avait persisté jusqu'à la rupture de son contrat de travail, échappant ainsi à toute prescription ; qu'en jugeant néanmoins ce grief prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.