Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 22

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-45 de ce Code ; Attendu que M. X... engagé le 7 février 1973 en qualité de chauffeur livreur, puis promu en qualité de chef d'agence par la coopérative Coopagri Bretagne a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1988 ; que le 1er avril 1991 la mutualité sociale agricole l'a classé en invalidité de la deuxième catégorie .

leur décision au regard des dispositions des articles L 121, L 122-4 et R 241-51 du Code du travail ; 2 / qu' en décidant que le contrat de travail de M. X... était rompu et que sa rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que le refus, par M. X..., de se soumettre, à l'issue de son congé pour maladie, au contrôle de la médecine du travail ne caractérisait pas une volonté de rompre le contrat de travail, sans préciser en quoi l'.

pas frappé d'un recours administratif, la cour d'appel a violé l'article R 241-51 du Code du travail ; 2 / que la visite de pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne saurait être requalifiée en visite de reprise et déclarée opposable à l'employeur en l'absence d'une carence quelconque de ce dernier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 241-51 du Code du travail .

du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ile de France, en novembre 1970, en qualité de directeur d'agence, a été classé le 8 mars 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie ; que le salarié non licencié et classé par l'employeur dans la catégorie "effectif non actif.

par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R. 241-51 de ce Code ; que si la cour d'appel a bien reconnu que la rupture n'avait pas de cause, elle a omis de tenir compte de la longue période qui s'est écoulée entre la reprise et la date effective du licenciement (le 12 septembre 1995) soit plus d'un mois et demi, ni admis que les délais fixés par l'article R. 241-51 du Code du travail étaient dépassés, d'où la violation de l'article L.

Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir exactement analysé la rupture en un licenciement, a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son.

a violé la loi par fausse interprétation des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail en indiquant que celles-ci "ne justifient que par le seul avis du médecin du travail le possible reclassement du salarié inapte" alors que les dispositions de cet article ne précisent nullement une telle condition ; de deuxième part, que l'arrêt manque de base légale en n'ayant pas recherché, compte-tenu de ce que l'article R. 241-51 du Code du.

pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du travail ; que, le 29 juin 1993, le salarié a repris son travail, le médecin du Travail ayant conclu ce même jour, à la nécessité " d'examen complémentaire en cours.

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le licenciement est prononcé au cours de la période d'arrêt de travail provoquée par un arrêt de travail et non à l'issue de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., dont l'arrêt de travail devait.

dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, et dont le salarié peut prendre l'initiative en en informant ce dernier, n'est pas sanctionnée par le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, et, d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis pour l'exécution duquel il ne s'est mis à la disposition de l'employeur que dans des conditions différentes de celles prévues à son contrat de travail .

633 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à plusieurs reprises, à compter du 9 mai 1989 ; que, le 22 novembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, à la suite d'une expertise médicale, qu'elle pouvait envisager.