Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 23

à l'emploi au travers d'une visite médicale de reprise du travail (article R. 241-51 du Code du travail) et de visites complémentaires (article R. 241-52 du Code du travail) ; que l'employeur qui ne fait pas subir à son salarié les visites médicales déterminées par la médecine du travail, s'expose à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée (articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par la société Gatex trans en qualité de responsable d'exploitation ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 février 1992, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, en dernier lieu du 31 juillet au 16 août 1992 ; que soutenant que son employeur s'était opposé, dès le 17.

été soumise, le 2 mai 1991, à la visite de reprise prévue à l'article R 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, à l'issue de laquelle elle a été déclarée par le médecin du travail apte à reprendre le travail selon certains aménagements, a exactement décidé que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail .

pour apprécier l'aptitude à la reprise sur le fondement de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le.

par le médecin du Travail dans les conditions prévues aux articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'obligation de reclassement n'incombe à l'employeur qu'après avis du médecin du Travail sur l'inaptitude ; qu'au regard des textes.

d'application, les dispositions des articles L. 122-45, L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail offre au salarié une simple faculté de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère pas l'employeur de son obligation de faire bénéficier le salarié d'un examen médical de reprise ; qu'après avoir constaté que M.

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un conflit entre le médecin traitant du salarié et le médecin du travail et un manque de coordination entre l'employeur, le salarié, le.

pas à prendre l'initiative de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement décidé, en l'absence de cette visite, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et qui peut être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail, en avertissant l'employeur de cette demande, que le contrat se trouvait toujours suspendu .

que Mme X... dans ses conclusions avait visé la violation de l'article R. 241-51 du Code du travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après une absence pour maladie de plus de trois semaines, l'employeur une fois de plus a manqué à ses obligations, juridiquement au moment de son licenciement la salariée avait toujours son contrat de travail suspendu et devait bénéficier de la protection instituée par la loi" .

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'au cours de cette suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors.

avait pour origine un accident du travail, en méconnaissance des dispositions des articles R. 241-51, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, en reconnaissant, sans aucune justification de la sécurité sociale, qu'un lien de causalité existait entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail du 24 février 1983 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les dispositions du Code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité.