Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 24

visite de reprise telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur, à l'issue du délai d'un mois à compter du second examen médical ayant constaté l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé, de reprendre le paiement des salaires du salarié ni reclassé dans l'entreprise ni licencié .

de son contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a pu décider que l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire à compter du délai d'un mois suivant le second examen du médecin du Travail, n'était pas sérieusement contestable, ce délai n'étant pas suspendu par le recours exercé devant l'inspecteur du Travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu les articles R.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 1994 .

que par le médecin du Travail, dans les conditions prévues aux articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate du contrat à durée déterminée, mais autorise seulement l'employeur à en demander la résiliation judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision .

n'a pas respecté les articles L. 122-24-4, L. 241-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail concernant les visites à la médecine du Travail, le reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail, sachant que pour s'y soustraire, l'employeur a demandé à Mme X... de prolonger son arrêt maladie et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, et de dire que l'employeur viole la loi d'amnistie du 3 août 1995 en faisant état d'une sanction disciplinaire du 7 juin 1991 .

susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié , après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ne caractérise pas, malgré la mise en demeure de l'employeur, une volonté non équivoque de démissionner.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 241-51 du Code du travail ; enfin, que le médecin du travail compétent est celui du lieu de l'ancien emploi et que dès lors qu'il n'était pas contesté que ce dernier avait été transféré à Nice, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 242-18 du Code du travail, décider que le salarié était fondé à refuser la visite médicale de reprise si elle n'était pas.

par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention de l'employeur, emporte les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X... avait sollicité un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail "en vue de débloquer la situation, le docteur Y... ne prenant aucune.

soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, a exactement décidé, par une décision motivée, que le licenciement avait été prononcé en cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime ; Attendu ensuite que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ouvre droit, pour le.

cause réelle et sérieuse en violation des articles L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du fond les griefs tirés de la violation des articles L 230-2 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'.

Et attendu, ensuite, que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du Travail, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande ; Et attendu, enfin, que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude, n'a pas à prendre l'initiative d'un.