Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 21

n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail malgré la demande formulée par la salariée dont l'indemnisation complémentaire au titre du mi-temps thérapeutique avait pris fin le 31 octobre 1995 et qui avait sollicité dès cette date la reprise de son travail à temps plein, a pu décider que la carence fautive de l'employeur avait causé un préjudice à la salariée dont elle a souverainement évalué le montant .

manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M. X... s'est borné à indiquer qu'il a "été pris en charge par la CRAMIF à compter du 1er septembre 1995 à l'expiration du délai légal d'intervention de la Caisse régionale maladie de son domicile qui était du 31 août 1995" ; qu'en affirmant dès lors qu'il avait "rappelé en substance sa mise en.

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le 26 avril 1991 le médecin du travail avait établi un certificat d'inaptitude temporaire de M. X... et le 16 mai 1991, avait encore conclu à l'inaptitude temporaire du salarié et que la caisse primaire d'.

ne lui avait pas fait passer la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail en sorte qu'il était toujours en période de suspension de son contrat de travail en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y... le 21 mars 1978 comme plombier-couvreur, a été victime d'une rechute d'accident du travail, le 28 mai 1987, à la suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 3 décembre 1987 ; que la réintégration du salarié, qui avait été licencié le 4 décembre 1987, a été ordonnée, le 17 octobre 1988, par le conseil de prud'hommes .

moyen : 1 ) que la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ; qu'en conséquence, la visite médicale subie par M. X..., le 8 juillet 1993 ne peut en aucune.

et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile résultant d'une contradiction de motifs, en quatrième lieu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile résultant d'une absence de motivation de la modification des dispositions de la décision entreprise prononçant la résolution judiciaire du contrat, en cinquième lieu, des articles L. 324-1, L.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 de ce Code ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu d'une part, par application du premier des textes susvisés, que la saisine de la COTOREP avant la visite médicale de reprise ou avant la date de reprise lorsqu'elle est postérieure à celle de la visite entraîne la.

ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin du travail qui est seul habilité à se prononcer sur la question de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié rend ses avis en toute indépendance, après avoir entendu le salarié et, éventuellement, sollicité de l'employeur des indications complémentaires ou lui avoir fait des propositions ; qu'au terme d'une jurisprudence constante.

une visite médicale de reprise était prévue, en application de l'article R. 241-51 du Code du travail, et qu'il ne s'y était pas rendu, malgré plusieurs injonctions de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ce manquement du salarié constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-42.379 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne peut être mise en oeuvre que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; Et attendu.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Banque populaire provençale et corse à payer à Mme X..., pour la période comprise entre le 22 mai 1994 et la date d'effet de son licenciement, la fraction de son salaire nécessaire pour lui assurer, en complément des prestations du régime de prévoyance, la rémunération intégrale qui lui était due au titre de l'article L.