Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 20

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; 3 / que M. X... soutenait, dans ses conclusions demeurées sans réponse, qu'il résultait tant du déroulement des faits que du libellé de la convocation à l'entretien préalable, qu'encore de la situation particulière qui lui était faite, que son état de santé était la seule cause de la rupture ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

au médecin du travail et notamment celle du 28 mai 1997 se situaient dans le contexte de l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail et n'avaient pas la nature de visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, de sorte que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'aurait pas commencé à courir est nouveau et donc irrecevable puisque ce chef de contestation relatif à la nature des examens médicaux subis par la salariée n'a jamais été soumis au conseil de prud'hommes .

qu'en décidant pourtant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ainsi que l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; 2 / que le licenciement d'un salarié pour absence prolongée est doté d'une cause réelle et sérieuse dès lors que cette absence a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et qu'il a été procédé au remplacement effectif du salarié licencié .

pas à faire procéder à une visite de reprise telle que prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, a dénaturé la demande du salarié et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article R. 241-49 du Code du travail dispose que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; que M. X... a sollicité une telle visite lors de son entretien préalable de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, en.

Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail.

de reprise qui pouvait être sollicitée par la salariée prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail et donc de constatation de l'inaptitude de la salariée par le médecin du travail, l'employeur ne devait pas et ne pouvait pas constater la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 24 de la Convention collective du Crédit agricole la rupture du contrat de travail de l'agent qui ne peut reprendre le.

pas la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail de sorte que la salariée ne pouvait prétendre au paiement des salaires pour la période considérée ; qu'elle a par ce seul motif, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la.

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 241-51.1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur apporte la preuve de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de reclasser le salarié et que son licenciement était donc parfaitement fondé ; Attendu, cependant, que sauf dans le cas contraire.

qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail pour faire grief à M. X... de ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour organiser la visite de reprise lorsque M. Y... s'est présenté à l'entreprise le 15 juin 1998, le conseil de prud'hommes, qui s'est saisi d'office d'un moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les articles 4, 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'employeur qui ne s'est.

de la visite de reprise du travail prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l'accident du travail dont avait été victime la salariée en octobre 1989, peu important qu'à la date de la rupture, la salariée se trouvât en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la salariée pouvait se prévaloir de la protection pour les accidentés du travail .