Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 19

du Crédit agricole dans sa version alors applicable, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'affection de longue durée, lorsque le paiement des salaires cesse d'être maintenu, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail sera constatée, sous réserve que son temps d'absence ait été d'un an au moins ; que selon le second, le salarié, après une absence d.

juillet 1995, alors, selon le moyen, que les délais impartis aux articles R. 241-51, R. 241-51-1 et L. 122-24-4 du Code du travail, instaurés dans un souci de protection du salarié, ont un caractère impératif ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas reclassé ou réintégré le salarié dans l'entreprise dans les délais prescrits doit payer au salarié son salaire sans que le salarié soit tenu de justifier que le non-respect des délais soit imputable à son employeur .

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'une modification de l'aptitude au travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est prévisible, un examen par le médecin du travail peut, à l'initiative de l'intéressé, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, être sollicité préalablement à la reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires .

appréciation a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) qu'il ne ressort ni des conclusions du salarié ni de celles déposées par l'employeur que la question de l'information de l'employeur préalablement à l'examen du 9 février 1992 ait été abordée par les parties ; que, dès lors, pour décider que la visite médicale passée à cette date ne constituait pas une visite de reprise, la cour d'appel ne pouvait retenir le fait que le salarié n'avait pas avisé son employeur de cet examen .

à deux semaines d'intervalle (manque de base légale au regard des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail) ; 2 / que, le salarié ne devient créancier de l'indemnité de délai-congé qu'à la condition de rester à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis, sauf à rapporter la preuve que celui-ci l'a empêché ou l'a dispensé de l'effectuer ; que la cour d'appel n'a constaté, ni que Mme X... était effectivement restée à la.

incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la.

visites ne constituaient pas des visites de reprise au sens de l'article R. 241-51, aliénas 1 à 3, du Code du travail et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre à des rappels de salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant le second examen médical ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail qui précisent qu'à défaut de reclassement dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en la.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la.

fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.