Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 18

prononce, dans le cadre de la visite de reprise tel que prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail, sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il était victime ; qu'en affirmant cependant que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne serait pas applicable en l'espèce du fait que suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié avait transmis des arrêts de travail jusqu'en février 1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail .

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de femme toutes mains par la société Le Splendid, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1988 et arrêtée à ce titre jusqu'au 26 décembre 1988 ; que, postérieurement, du 13 mars au 14 août 1989 puis à compter du 14 octobre 1989, elle a été placée en arrêt de travail au titre d'une rechute de cet accident .

civile ; 3 / qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-5 1-1 du Code du travail que le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré inapte physiquement et qui n'est reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; que la nécessité.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 21 octobre 1997 par la société Transports Strade, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a relevé que le salarié.

retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne sont applicables que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, sans égard à son classement en invalidité par la sécurité sociale ; que lorsque le salarié n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail, il lui appartient, sur le fondement de l'article R.

de la visite de reprise prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 1er janvier 1995, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Compagnie européenne de revêtements industriels antirouille (CERIA) en qualité de technico-commercial, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 6 novembre 1994, puis en arrêt pour maladie avant d'être classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er août 1996 ; qu'il.

1 / que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code pour faire constater l'inaptitude du salarié ne puisse différer ce terme, et que la cour d'appel qui a constaté qu'après la fin de son arrêt maladie Mme X... avait fait l'objet le 2 octobre 1998, de la visite de reprise du travail prévue par l'article R.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse le 1er juillet 1993 par Mme Y..., exploitant le café de la Poste à Ribeauvillé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 1996 ; que le médecin de la Sécurité Sociale l'a reconnue apte à son travail à compter du 18 novembre 1996 .

incident qui est préalable : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code.