Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-42.036

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

01-42.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale du crédit agricole de Vaucluse en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale du crédit agricole de Vaucluse en 1961 ; qu'elle a été classée en invalidité 1ère catégorie en 1982 ; que dans le cadre de la fusion des Caisses régionales de crédit agricole des Hautes-Alpes, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, en une seule entreprise, la Caisse régionale de crédit agricole Alpes-Provence (CAAP) a proposé à son conjoint qui l'a accepté une mutation à Aix-en-Provence, effective au 1er janvier 1994 ; qu'elle devait être mutée à l'agence d'Aix les Milles au 1er octobre 1994 ; qu'elle a été classée en invalidité 2ème catégorie à effet au 1er janvier 1995, n'ayant jamais occupé le poste à l'agence d'Aix les Milles ; que les époux X... ont engagé auprès du Crédit agricole à l'occasion de ces mutations et par application de l'accord sur les mobilités…