Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 41

était pleinement justifié (cf. arrêt p.6, deux derniers § et p.7 § 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la formation de référé à l'examen des dires et pièces des parties remises à l'audience estime qu'il s'agit de l'interprétation d'un accord interne à Darty et du décret 52-628 que la formation ne peut pas interpréter en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; que la formation estime ainsi qu'il existe une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; 1°) ALORS QUE l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en retenant dès lors, pour débouter madame X...

7 § 3), cependant que la nullité de la clause de non-concurrence n'autorisait pas le salarié à se livrer à des actes de concurrence déloyale après sa démission, de sorte que les juges devaient nécessairement se prononcer sur la nature et la portée des actes reprochés au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et R.1455-6 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil.

de sa demande tendant à sa réintégration dans son poste, au motif qu'il n'y avait pas lieu à référé en l'état d'une contestation sérieuse (arrêt attaqué, p. 5 in fine), cependant que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés pouvait ordonner la mesure sollicitée à titre de mesure conservatoire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R.

et que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article R.1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en application de l'article R.1455-6, la formation des référés, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que la société BELLE EPOQUE exerce une activité de cabaret comportant des spectacles avec éventuellement dîner ; que son code NAF, tel qu'il est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X..., engagé en qualité de cadre le 1er septembre 1971 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Méditerranée, en dernier lieu responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute lourde le 11 juin 2008 ; qu'il a contesté ce licenciement et a agi en référé pour voir débloquer son compte épargne temps ; Attendu que pour constater une difficulté sérieuse et débouter M. X... de sa demande, l'

Ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l'exercer et seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord. Une cour d'appel, statuant en matière de référé, décide donc à bon droit que l'application d'un accord d'entreprise à un salarié qui se prévaut de l'absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

sur une période complète de huit jours du 22 septembre au 1er octobre 2008, sans tenir compte de son absence ; que l'article R.1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 du code du travail stipule que la formation de référé peut toujours, «même en présence d'une contestation sérieuse», prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles…

de tout compte ; qu'en effet, le juge ne pouvait statuer sans examiner la demande de remise d'un contrat écrit formée par le salarié et les conséquences en découlant ; que dès lors et en l'absence d'examen de cette demande le juge a statué infra petita et a entaché l'ordonnance attaquée d'une violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et R. 1455-6, R. 1455-7 (ancien article R. 516-31), L. 1242-12 (ancien article L. 122-3-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge du référé ne pouvait s'abstenir de statuer sur la demande de remise d'un contrat de travail présentée par M. X... sans constater l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'ainsi l'ordonnance viole les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 (ancien article R.

2007, le salarié ayant, ce jour-là, à tout le moins quitté l'entreprise avant la fin de son service sans autorisation de sa hiérarchie ; qu'il s'en évinçait nécessairement l'existence d'une contestation sérieuse relative à la cause du licenciement ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articlesL. 1132-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-41.067, A 09-41.068, B 09-41.069 et C 09-41.070 ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir procédé, le 8 janvier 2007 au licenciement de l'ensemble du personnel à l'exception de MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés protégés, pour lesquels elle n'avait pas obtenu les autorisations administratives nécessaires, la société Diebold Cassis manufacturing a, le 10 janvier 2007, fermé le site où elle exploitait son activité et, pour libérer les lieux le 1er juin 2007, résilié le 30 mai 2007 le bail qui lui avait été consenti ; que MM. X..., Y..., Z... ont finalement été licenciés le 10 décembre 2007 et M. A...