Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 3

La SAS [8] exerce une activité de distribution de carburant. Elle applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). Par contrat à durée indéterminée du 12 décembre 2016, la SAS [8] a engagé Madame [L] [K], à temps complet, en qualité d'employée de station-service moyennant un salaire brut mensuel moyen de 1 530 euros. A compter du 27 février 2017, Madame [O] [K] a été placée en arrêt de travail de manière prolongée jusqu'au 19 janvier 2020. Le 7 juin 2021, la SAS [8] a notifié à Madame [O] [K] son licenciement pour inaptitude. Par requête, reçue au greffe le 20 mars 2025, Madame [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de

leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS L'article R.1455-5 du code du travail dispose que: 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.' L'article R.1455-6 du code du travail dispose que: 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.' L'article R.1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision…

Le conseil des prud'hommes a été saisi en référé et a rendu une ordonnance de référé du 13 octobre 2020. Il a estimé qu'en raison d'une contestation sérieuse sur le recours à la téléconsultation et les conditions d'obtention de l'avis rendu par le médecin du travail, il n'y avait pas lieu à référé en application des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail et a invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Le conseil des prud'hommes de Chartres a été saisi le 11 janvier 2021, par une requête au fond et l'affaire a été instruite selon la procédure ordinaire.

modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009, de sorte que la décision unilatérale de la société Urgever de substituer auxdites feuilles de route un système de décompte du temps de travail différent issu de l'utilisation du logiciel AmbuErp constitue un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R.

modifié par arrêté ministériel du 18 août 2009, de sorte que la décision unilatérale de la société Ambever de substituer auxdites feuilles de route un système de décompte du temps de travail différent issu de l'utilisation du logiciel AmbuErp constitue un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article R.

modifiait pas les conditions de travail, mais simplement les outils de travail", quand cette suppression affectait nécessairement les conditions concrètes dans lesquelles il exerçait ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2421-9, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 7. Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.

que le versement, à chaque salarié, d'une indemnité de requalification, outre l'article 700 du code de procédure civile, n'avaient pas été entièrement exécutés par la société Sanofi Pasteur, de sorte qu'aucune atteinte n'avait été portée au droit des salariés à un procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite…

De plus, cette décision affecte les avantages qui étaient liés à sa fonction au sein de EUROSTAR INTERNATIONAL, ainsi que sa rémunération réduite. Au cas d'espèce, le conseil de prud'hommes, en considérant que la fin de la mise à disposition devait être qualifiée de sanction et constituait un trouble manifestement illicite, a statué en application des dispositions de l'article R.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour que la méconnaissance par le salarié de la clause de non-concurrence soit exclusive de tout [un] trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante. 7.

toujours sur la liste des défenseurs syndicaux ; qu'en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de se placer à la date de la demande de retrait de cette liste effectuée par l'UDFO 29 auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L.

; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ces éléments qui mettaient en évidence le transfert de l'entité à la commune et en se bornant à affirmer que "l'article L. 1224-1 s'applique en cas de transfert d'activité or celle-ci n'a pas été transférée", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur.

[Y] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes Premièrement, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article R. 1455-6 du code du code du travail : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Et en application de l'article R.