Conseil de Prud'hommes de Lille · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00103163

Référence de l'affaire [A] [D] C/ CLINIQUE [1] [Localité 2]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 15 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du 20 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Pascal LEFEBVRE, , Président ; Laurence DERACHE, , Assesseur. Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [A] [D] née le 12/10/1989 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] BELGIQUE assistée par Maître Magali GRILLET - SELARL GRILLET - DARE -COULON, substituée par Maître Alexia HENON, avocats au barreau de Valenciennes PARTIE EN DEMANDE ΕT CLINIQUE [1] [Adresse 4] représenté(e) par Madame [V] [I], adjointe Rh munie d'un pouvoir PARTIE EN DÉFENSE

Exposé du litige

Madame [A] [D] a été embauchée le 15 septembre 2025 par la Clinique [1] de [Localité 2]. Date à laquelle a été conclu un contrat de travail écrit.

Les fiches de paie et les échanges contradictoires laissent apparaitre une ancienneté professionnelle datée au 30 avril 2015.

Aucune contestation n'est soulevée sur ce point.

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie intervenu du 9 décembre 2025 au 14 décembre 2025 puis du 19 décembre 2025 au 1er février 2026, la Clinique [1] de [Localité 2] a maintenu le salaire de Madame [D] lors de l'arrêt de travail.

La Clinique a ensuite procédé à une reprise de ces versements considérant que ces sommes n'étaient pas dues en raison d'une ancienneté insuffisante.

Considérant que la Clinique [1] de [Localité 2] faisait une lecture erronée de sa situation contractuelle relative à son ancienneté, Madame [A] [D] a saisi le présent conseil en référé.

Aux termes des conclusions reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Madame [D] demande au conseil de prud'hommes de Lille, statuant en référé, de :

se déclarer compétent ;

débouter la [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

condamner la [1] à verser à Madame [D] la somme de 3244,06 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Condamner la [1] à verser à Madame [D] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la [1] aux entiers dépends d'instance.

Aux termes des conclusions reprises oralement à l'audience de plaidoirie, La [1] de [Localité 2] demande au conseil de prud'hommes de Lille, statuant en référé, de :

Juger qu'il n'y a pas lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse ;

Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes ;

◆ Condamner Madame [D] à la somme de 1000€ au titre de l'article 700 de CPC et aux entiers dépens.

DÉCISION:

Sur la compétence du conseil en la formation de référé.

Attendu que la compétence de la formation de référé est définie par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que, conformément à l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que, selon l'article R. 1455-7, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu qu'en l'espèce, le conseil considère qu'il n'existe pas de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l'examen des demandes de Madame [D] ;

En conséquence, la Formation de référé se déclare compétente.

Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt de travail de Madame [D].

Lors des débats contradictoires, et à la lecture des écritures et des pièces produites, le conseil n'observe aucune contestation sur la conditionnalité d'une ancienneté de 6 mois pour bénéficier d'un maintien de salaire pendant un arrêt de travail.

Madame [D] justifie sa demande de maintien de salaire pendant son arrêt de travail, considérant que l'ancienneté professionnelle doit être retenue pour justifier d'une ancienneté supérieure à 6 mois.

La [1] de [Localité 2] considère que l'ancienneté à retenir est celle qui correspond à la date d'entrée effective dans l'entreprise à savoir le 15 septembre 2025. Elle conteste donc la demande de Madame [D], en invoquant qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, conformément à la convention collective applicable.

Pour plus de précisions sur les prétentions des parties, le conseil se réfère aux conclusions, aux pièces et au débat contradictoire.

Sur quoi le conseil.

Considérant que le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie est subordonné, selon les dispositions conventionnelles applicables, à des conditions d'ancienneté dans l'entreprise ;

Considérant que l'avenant n° 55 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, prévoit expressément qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le salaire net est maintenu par l'employeur selon les modalités suivantes :

pendant trente jours après six mois de présence dans l'entreprise,

pendant soixante jours après un an de présence dans l'entreprise,

pendant quatre-vingt-dix jours après deux ans de présence dans l'entreprise ;

Considérant que les parties ne contestent pas l'application de cette règle conventionnelle ;

Il en résulte que le maintien du salaire net par l'employeur est conditionné à une ancienneté de présence effective dans l'entreprise, et non à une ancienneté métier ;

Considérant que Madame [D] ne justifie pas, à la date du premier jour de son arrêt maladie, de la durée de présence requise par l'avenant n° 55 pour prétendre au maintien de son salaire ;

En conséquence, la Formation de référé déboute Madame [D] de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

Vu les termes de la présente ordonnance, la Formation de référé dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de LILLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Se déclare compétente ;

Déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire ;

Déboute

les parties de l'ensemble de leurs autres demandes,

Laisse

à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi ordonné et prononcé, les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Pascal LEFEBVRE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [Q] [X].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [A] [D], le

Date de réception du défendeur : - CLINIQUE [1] [Localité 2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.