Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00198608

Référence de l'affaire [F] [M] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

CATHERINE CAILLE, Conseiller salarié, Président ; PATRICIA GAVELLE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Chloé DELILLE, greffier lors des débats, et de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Madame [F] [M] née le 01/02/1980 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Adresse 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 4586 du 02 juin 2026 EVREUX) assistée par Maître Geoffroy DEZELLUS - CABINET DEZELLUS GEOFFROY, avocat au barreau d'Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1],

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Bruno PLATEL - SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de Lille substitué(e) par maître Rémi MARTIN de MEREUIL - SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [M] a été embauchée par la Société [1] par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter le 15 octobre 2025 en qualité de vendeuse.

Le 08 novembre 2025, la Société [1] a mis fin à la période d'essai.

Le 23 novembre 2025, Madame [M] a cessé de travailler pour la société [1].

Madame [M] prétend ne pas avoir reçu ses documents de fin de contrat ainsi que ses bulletins de paie d'octobre et novembre 2025.

A cet effet, Madame [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Évreux, en sa formation de référés.

L'affaire a été renvoyée devant la formation de référés du 05 octobre 2026 pour y être plaidée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [M] demande au Conseil de :

CONDAMNER la Société [1] à lui payer 2.000,00 €, à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice.

Condamner la Société [1] à lui payer la somme de 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Ordonner à la société [1] à remettre à madame [M] son contrat de travail écrit, ses bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2025, sa lettre de rupture de la période d'essai, ainsi que son attestation France Travail, son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 200 € par jour et documents de retard, passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Madame [M] développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

Le Conseil s'y réfère

La Société [1] demande au Conseil :

IN LIMINE LITIS :

Dire n'y avoir lieu à référé et en conséquence se déclarer matériellement incompétente pour connaitre de la demande de paiement de 2.000,00 € à titre de provision sur dommages-intérêts formulée par Madame [M], compte tenu de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Débouter Madame [M] de sa demande de paiement de 2000,00 € à titre de provision sur dommages intérêts de faute commise par la société [1].

EN TOUT ETAT DE CAUSE:

Débouter Madame [M] de sa demande de remise de son contrat de travail écrit, ses bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2025, sa lettre de rupture de la période d'essai ainsi que son attestation France Travail, son certificat de travail et son solde de tout compte, cette demande étant sans objet.

Débouter Madame [M] de sa demande de paiement de la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

A TITRE RECONVENTIONNEL:

Condamner Madame [M] au paiement de 3000,00€ sur le fondement de l'articler 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Madame [M] aux entiers dépens.

La Société [1] développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

Le Conseil s'y réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'incompétence de la formation en référé :

A titre liminaire, le Conseil rappelle les dispositions des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du Travail qui disposent :

« Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

« La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite».

« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

A l'issue des plaidoiries de chacune des parties, il apparait au Conseil que les moyens de défense opposés aux demandes de Madame [M] n'apparaissent pas immédiatement vains et laissent subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite.

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R1455-5 du Code du Travail, le Conseil ne peut que se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des Prud'hommes d'Évreux statuant publiquement en sa formation de référé, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE

l'existence de contestations sérieuses suscitant un doute certain sur l'issue de la décision des juges du fonds qui pourra intervenir par la suite.

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT

pour traiter du litige, en application des dispositions des articles R1455-5 à 7 du Code du Travail.

INVITE

les parties à mieux se pourvoir en saisissant le Conseil de Prud'hommes d'Évreux sur le fond.

RAPPELLE

qu'en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile l'ordonnance peut être frappée d'appel.

LAISSE les dépens qu'elles ont engagé à la charge de chacune des parties.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président CATHERINE CAILLE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [F] [M], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.