Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 21

son travail, Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'accueillir les demandes de la société Seni tendant au transfert du contrat de travail de Mme Carla F... G... à la société Sni Appt à compter du 1er janvier 2015 (43,33 heures) et à la poursuite par la société Sni Appt du dit contrat de travail, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, En revanche, la demande de la société Seni tendant à voir consacrer une obligation à la charge de la société Sni Appt de lui rembourser les salaires versés depuis le 1er janvier 2015 à la salariée est sérieusement contestable, le paiement des salaires n'étant pas sans cause si Mme Carla F... G...

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alten Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les demandes de Mme X... relatives aux conditions de sa mise à la retraite n'étaient pas fondées sur une différence de traitement non justifiée par l'employeur, constituant dès lors une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, notamment sur la demande de Mme X...

; qu'en l'absence de disposition contraire expresse en ce sens, la formation de référé ne peut opérer de réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser à la requérante, montant fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celle-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, au vu des articles L. 1226-4, R.

; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que le juge des référés prud'homal n'avait aucune compétence pour statuer sur une éventuelle discrimination syndicale et que, dès lors, la demande de provision à ce titre ou la demande tendant à la remise en cause de la mutation caractérisant une telle discrimination constituaient nécessairement des demandes au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE pour établir l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence d'une telle discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que ses décisions sont étrangères à toute discrimination ; que dans ses conclusions d'appel (cf.

invoquées par Edf de la circulaire du 30 novembre 1951, intitulée "classement, avancement et mouvement de personnel" autorisant les mutations d'office "si les nécessités du service l'exigent" ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en présence d'une contestation sérieuse, le litige doit être soumis au juge du fond ; ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que devant les juges du fond, statuant en référé, Mme Y...

de fait de l'espèce, que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la demande de paiement correspondant au salaire pour les mois de juillet et août 2013, se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, le conseil de prud'hommes en formation de référé a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. 2°/ ALORS QUE, deuxièmement, la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit de l'obligation de faire qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Madame A...

Cour de cassation en son arrêt du 24 octobre 2001 ; que la formation de référé fera droit à la demande de Mme X... ; qu'il ne peut être contesté que l'absence de remis des bulletins de salaire correctement rédigés ainsi que des documents relatifs à la rupture d'un contrat de travail, dont fait partie le solde de tout compte, crée, conformément à l'article R.1455-6 du code du travail, un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; que cette disposition a été maintes fois rappelée par la Cour de cassation et que de nombreuses jurisprudences le confirment ; que sur le calcul de l'indemnité de départ en retraite, la formation de référé a fait droit à la demande de Mme X...

la société Pasini à verser diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article R.1455-7 prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner…

; qu'en se bornant à affirmer que la production en justice par la société SKF FRANCE d'un courrier dont elle était destinataire relativement aux conditions de travail dans l'entreprise aurait été constitutive d'un abus de pouvoir, sans préciser le fondement juridique de nature à justifier l'illicéité d'une telle production, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et R.1455-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les correspondances adressées par un représentant du personnel à l'employeur dans le cadre de ses mandats ne présentent aucun caractère confidentiel, ni aucun caractère personnel ; que, dès lors qu'il en est le destinataire et que la correspondance concerne les relations de travail au sein de l'entreprise, l'employeur peut librement produire le courrier d'un…

soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail ; qu'il convient de rappeler que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que «dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» que l'article R.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées par M. Y..., y compris sur ses demandes nouvelles tendant à l'annulation de son licenciement pour motif personnel ; AUX MOTIFS QUE, «en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.