Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en vertu des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail : - « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » - « La formation de référé peut toujours; même en présence d'une contestation sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-19.257

dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en vertu des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail : - « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » - « La formation de référé peut toujours; même en présence d'une contestation sérieuse.

Extrait du texte

lieu à référé sur sa demande de réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que : " La formation de référé peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-29.003

lieu à référé sur sa demande de réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que : " La formation de référé peut.

Extrait du texte

de délégué du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, R 1455-5 et L. 2314-26 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la caducité du mandat de délégué du personnel pour perte des conditions requises pour l'éligibilité, par l'effet d'une délégation de pouvoirs donnée au salarié, doit être judiciairement constatée ; qu'en conséquence, n'élève pas une contestation sérieuse l'employeur qui oppose à une demande de réintégration fondée sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-12.209

de délégué du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, R 1455-5 et L. 2314-26 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la caducité du mandat de délégué du personnel pour perte des conditions requises pour l'éligibilité, par l'effet d'une délégation de pouvoirs donnée au salarié, doit être judiciairement constatée ; qu'en conséquence, n'élève pas une contestation sérieuse l'employeur qui oppose à une demande de réintégration fondée sur.

Extrait du texte

qu'il avait demandé d'exercer, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'article R. 1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait une provision sur rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-15.934

qu'il avait demandé d'exercer, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'article R. 1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait une provision sur rappel de salaire.

Extrait du texte

articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail ne doivent être payées comme heures supplémentaires que si elles sont justifiées par les nécessités du mandat ; que si l'employeur ne peut contester l'usage fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.967

articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail ne doivent être payées comme heures supplémentaires que si elles sont justifiées par les nécessités du mandat ; que si l'employeur ne peut contester l'usage fait.

Extrait du texte

du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et L. 4131-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser l'existence des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-25.237

du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et L. 4131-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser l'existence des.

Extrait du texte

l'ordonnance) et d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseils des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que l'article R1455-6 du code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-28.824

l'ordonnance) et d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseils des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que l'article R1455-6 du code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en.

Extrait du texte

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R1455-5, R1455-6 et R14557-7 du Code du travail ; que le conseil retiendra que M. [O] a été embauché par la société MAZARS en qualité de fondé de pouvoir ; que le 31 août 2012, une convention de services a été signée entre la SA MAZARS et M. [O] en sa qualité d'auto entrepreneur, pour une durée de 2 mois afin d'assurer une transition en douceur, des dossiers en cours et de l'équipe dédiée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-22.734

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R1455-5, R1455-6 et R14557-7 du Code du travail ; que le conseil retiendra que M. [O] a été embauché par la société MAZARS en qualité de fondé de pouvoir ; que le 31 août 2012, une convention de services a été signée entre la SA MAZARS et M. [O] en sa qualité d'auto entrepreneur, pour une durée de 2 mois afin d'assurer une transition en douceur, des dossiers en cours et de l'équipe dédiée .

Extrait du texte

avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est compétente pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article suivant donne compétence à la formation en référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.115

avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est compétente pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article suivant donne compétence à la formation en référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse .

Extrait du texte

Et AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des dispositions de l'article R 1455-5 du Code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'article R 1455-6 énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-18.777

Et AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des dispositions de l'article R 1455-5 du Code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'article R 1455-6 énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse.

Extrait du texte

aucune contestation sérieuse sur ce point ; Considérant que l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'article R. 1455-7 du code du travail précise que dans le cas où l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-21.485

aucune contestation sérieuse sur ce point ; Considérant que l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'article R. 1455-7 du code du travail précise que dans le cas où l'obligation n'est pas.