Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

degré a manifestement excédé les pouvoirs que lui donnent les articles R 1455-5 à 1455-7 du code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245-2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai) ; au regard de ce texte, le juge des référés n'avait pas pouvoir de prendre les mesures qu'il a ordonnées à savoir la prolongation des CDD et l'allocation d'une provision au titre de l'indemnité de requalification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-18.560

degré a manifestement excédé les pouvoirs que lui donnent les articles R 1455-5 à 1455-7 du code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245-2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai) ; au regard de ce texte, le juge des référés n'avait pas pouvoir de prendre les mesures qu'il a ordonnées à savoir la prolongation des CDD et l'allocation d'une provision au titre de l'indemnité de requalification .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-25 du code du travail les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement.

Extrait du texte

a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ayant constaté que le licenciement de M. [G] était nul, d'avoir ordonné sa réintégration immédiate par la société Stef Logistique Cergy, d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-22.428

a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ayant constaté que le licenciement de M. [G] était nul, d'avoir ordonné sa réintégration immédiate par la société Stef Logistique Cergy, d&apos.

Extrait du texte

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-17.320

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre .

Extrait du texte

obligation de l'employeur, le juge des référés a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 et L.2254-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du ministre du travail du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.072

obligation de l'employeur, le juge des référés a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 et L.2254-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du ministre du travail du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable .

Extrait du texte

contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure où l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Alizé sécurité à payer à titre provisionnel à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-14.787

contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure où l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Alizé sécurité à payer à titre provisionnel à M.

Extrait du texte

de compétences de la formation de référé définis par l'article R. 1455-5 du code du travail qui stipule : « Dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ; qu'elle souligne que les demandes formulées par le salarié correspondent à des rappels de salaire et de frais sur une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.007

de compétences de la formation de référé définis par l'article R. 1455-5 du code du travail qui stipule : « Dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ; qu'elle souligne que les demandes formulées par le salarié correspondent à des rappels de salaire et de frais sur une.

Extrait du texte

cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'urgence est suffisamment caractérisée en l'espèce dès lors que d'une part, M. W... E... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162

cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'urgence est suffisamment caractérisée en l'espèce dès lors que d'une part, M. W... E... ne.