Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail qui prévoient que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par le GIE ISS SERVICES et la SAS ISS PROPRETE » ; 1. ALORS QUE pour débouter les exposants de leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.167

que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail qui prévoient que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par le GIE ISS SERVICES et la SAS ISS PROPRETE » ; 1. ALORS QUE pour débouter les exposants de leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à Monsieur X...

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971

AUX MOTIFS QUE « les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d'.

Extrait du texte

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.929

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Extrait du texte

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.930

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Extrait du texte

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.931

au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; Attendu que Mme Z..., auxiliaire de vie pour le compte de Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M. Didier Y..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement .

Extrait du texte

de salaire sous astreinte. AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même en présence d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-25.401

de salaire sous astreinte. AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même en présence d.

Extrait du texte

référé est de statuer dans les meilleurs délais en référence aux articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; sur la licéité de la suspension des contrats, la formation de référé se déclarera compétente, les salariés étant privés d'une partie de leur rémunération du fait de la décision de l'employeur ; que dès le 11 décembre 2014, les fours ont été arrêtés, peu important que l'initiative en ait été prise par les salariés ou par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-16.779

référé est de statuer dans les meilleurs délais en référence aux articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; sur la licéité de la suspension des contrats, la formation de référé se déclarera compétente, les salariés étant privés d'une partie de leur rémunération du fait de la décision de l'employeur ; que dès le 11 décembre 2014, les fours ont été arrêtés, peu important que l'initiative en ait été prise par les salariés ou par l.

Extrait du texte

seule formulation ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ; que l''article R. 1455-6 du même code ajoute : "La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.926

seule formulation ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ; que l''article R. 1455-6 du même code ajoute : "La.

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, s'agissant d'un trouble manifestement illicite ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, aucune sanction ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par ce règlement intérieur, l'absence de règlement intérieur ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23.090

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, s'agissant d'un trouble manifestement illicite ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, aucune sanction ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par ce règlement intérieur, l'absence de règlement intérieur ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat .

Extrait du texte

collectif des travailleurs ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Attendu que pour dire n&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.915

collectif des travailleurs ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Attendu que pour dire n&.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M. [F] a participé à une grève les 16 et 19 juin 2014 ; que le 3 septembre 2014, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.916

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M. [F] a participé à une grève les 16 et 19 juin 2014 ; que le 3 septembre 2014, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste .