Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 20

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

Y..., ces salaires lui avaient été versés en octobre 2014 et en constatant, d'autre part, que M. Y... avait été réintégré à compter du 4 décembre 2011 et avait repris effectivement son emploi en mars 2012, a néanmoins retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par l'allocation de dommages-intérêts provisionnels, a violé les articles R. 1455-5 à R.

de l'ancienneté soulevée par le salarié au 5 octobre 1981 est en contradiction avec sa présence au sein de l'entreprise, uniquement à compter du 1er septembre 2000 ; que la décision attaquée est confirmée de ce chef, cette question litigieuse étant de la compétence du juge du fond.

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'un transfert automatique du contrat de travail que vous avez conclu avec la société PROSERVIA vers notre société CODÉVIANDES. Incidemment, vous n'êtes donc pas fondé à nous imputer une quelconque rupture de votre contrat de travail» ; Sur le transfert des contrats de travail et le trouble manifestement illicite : VU, d'une part, l'article R. 1455-5 du Code du Travail, «Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» ; Que d'autre part, l'article R.

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'un transfert automatique du contrat de travail que vous avez conclu avec la société PROSERVIA vers notre société CODÉVIANDES. Incidemment, vous n'êtes donc pas fondé à nous imputer une quelconque rupture de votre contrat de travail » ; Sur le transfert des contrats de travail et le trouble manifestement illicite : VU, d'une part, l'article R. 1455-5 du Code du Travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Que d'autre part, l'article R.

ne sauraient imposer à leurs destinataires un règlement définitif des droits en litige ; qu'en condamnant l'association HAARP à verser à Monsieur Y... une somme de somme de 638,14 € à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 484 du code de procédure civile et les articles R. 1455-5 et R.

; que dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef et aux demandes subséquentes en réintégration et en dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R.

; qu'il en résulte que la demande de provision formée par M. Y... au titre du [...] pour l'année 2010 ne se heurte en son principe à aucune contestation sérieuse. Le quantum de la provision sollicitée en cause d'appel par M. Y... n'est pas contesté. Il sera en conséquence fait droit à sa demande de ce chef. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R.

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les pièces de la procédure, que M. Y...

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Automotive Process Institute Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la société Automotive Process Institute de remettre, sous astreinte, à M. Baudouin A... l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril à juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des référés, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

; qu'en affirmant pourtant, au vu de ce courrier, que l'usage invoqué par Monsieur Y... était suffisamment prouvé pour justifier l'octroi d'une provision, la formation des référés a nécessairement interprété les termes dudit courrier et a tranché une contestation sérieuse sur l'existence de l'usage litigieux et donc de l'obligation fondant la demande provisionnelle, en violation des articles R. 1455-5 et R.

dernier de communiquer son contrat de travail au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, de justifier de sa situation professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour et de cesser l'exercice d'une activité concurrente au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail qui prévoient que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par le GIE ISS SERVICES et la SAS ISS PROPRETE » ; 1. ALORS QUE pour débouter les exposants de leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à Monsieur X...