Code du travail

Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 20

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Décisions associées617
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-5

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Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-5

617 décisions
231

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.282

Cour de cassation
Extrait du texte

violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 2421-9 et R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert partiel d'entreprise et de suppression de poste d'un salarié protégé, si la poursuite de son contrat de travail auprès de la société entrante n'a pas été autorisée par l'inspecteur du travail, son employeur doit lui proposer un poste similaire au sien, c'est-à-dire un poste qui comporte le moins d'écart possible avec les éléments essentiels du contrat et les conditions de travail d'origine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.282

violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 2421-9 et R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert partiel d'entreprise et de suppression de poste d'un salarié protégé, si la poursuite de son contrat de travail auprès de la société entrante n'a pas été autorisée par l'inspecteur du travail, son employeur doit lui proposer un poste similaire au sien, c'est-à-dire un poste qui comporte le moins d'écart possible avec les éléments essentiels du contrat et les conditions de travail d'origine .

232

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-20.675

Cour de cassation
Extrait du texte

« 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait saisi le juge des référés en 2024 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-20.675

« 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait saisi le juge des référés en 2024 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireCSE / représentants du personnelPréavis / indemnités de ruptureCongés payésDiscipline / sanctionsHarcèlement moralCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1455-5

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Méthode et périmètre

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