Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 63

Max X..., dit et jugé le licenciement de ce dernier fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 dudit code, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 3. 389, 81 ¿. condamné l'association AAEA à payer à M. X...Max les sommes de : . 1. 694, 41 ¿ au titre du salaire retenu indument pendant la mise à pied, . 6. 779, 52 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 20. 338, 86 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, débouté M. Max X...

; toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée à la personne qui en est tenue. En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement. Il doit être souligné que, en application de l'article R1454-28 du code du travail, est exécutoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de salaire ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. Ce qui est le cas en l'espèce.

Au demeurant, le jugement du conseil de prud'hommes du 3 avril 2013 a mentionné cette moyenne en disant que « le salaire moyen de Mme B... est de 778, 32 euros », sans préciser qu'il s'agit effectivement de la moyenne des trois derniers mois. Le jugement du conseil de prud'hommes est donc assorti de l'exécution de droit dans la limite de 7 004, 88 euros, correspondant à 9 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.

condamné la société VHB à payer à Mme [L] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en matière prud'homale l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations en remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et celles en paiement de créances salariales ou assimilées dans la limite de neuf mois de salaire (article R. 1454-28 du code du travail), et dit n'y avoir à l'ordonner pour le surplus, - débouté Mme [L] de ses autres demandes, - débouté la société VHB de ses demandes, - condamné la société VHB aux dépens. Par déclaration de son conseil reçue au guichet unique de greffe du palais de justice de Pau le 18 juillet 2012, la société VHB a interjeté appel de la décision.

L'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ne disposant pas que l'avis de la commission paritaire nationale de classification a la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour classer les salariés à un certain coefficient, retient que l'avis donné par la commission paritaire nationale de classification a une portée générale et s'impose aux parties

; que de même du fait de l'absence de condamnation de la fixation du salaire, l'appel de Monsieur X... sur le montant de son salaire est recevable comme la contestation de la société PARIS ROME sur cette fixation ; Attendu sur la fin de non recevoir tirée d'un acquiescement que, contrairement à ce que soutient Monsieur X... la SARL PARIS ROME n'a pas acquiescé au jugement en l'exécutant partiellement au regard de l'exécution de droit ressortant de l'article R1454-28 du code du travail des condamnations salariales et au titre de la remise des documents visés au jugement ; que les contestations salariales de la société PARIS ROME sont recevables ; Attendu que la Cour est saisie de l'entier litige » ; ALORS QUE, d'une part, Monsieur X...

Attendu que la société ABB France succombe en partie dans cette affaire, que le Conseil rejettera sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnera au même titre à verser la somme de 1 000,00 Euros à Monsieur Jean-Luc X... ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu qu'il y aura lieu à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail et que le Conseil fixera à la somme de 4 963,75 € la moyenne des trois derniers mois de salarie de Monsieur Jean-Luc X....

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

Frédéric Y...ne répondant pas à la condition de présence dans l'effectif en janvier 2010, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la prime de qualité ; Il n'y a pas lieu, M. Frédéric Y...étant débouté de l'ensemble de ses demandes, à remise par la société Sarp Ouest de solde de tout compte, de certificat de travail, de bulletin de salaire ni d'attestation Pôle Emploi rectifiés ; Aux termes de l'article R 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire : " 1o..... 2o Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3o Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2o de I'article R.

du statut protecteur et qu'il conviendra se limiter la demande de dommages et intérêts de Monsieur Isidore X... à la somme de 5 000, 00 ¿ pour les deux chefs d'indemnisation de préjudice ; Attendu que, eu égard aux circonstances de l'espèce, le Conseil dira n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail et fixera la moyenne des salaires de Monsieur Isidore X... à la somme de 5 643, 50 ¿ ; Attendu que le Conseil allouera à Monsieur Isidore X...

Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à vérifier si le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la réintégration du salarié

¿ 700 ¿ en application l'article 700 du code de procédure civile ; - " condamné la société AKERYS PARTICIPATIONS à la rectification de l'attestation pôle emploi de Monsieur X... sous astreinte de 100 ¿ par jour à compter du 21ème jour à compter de la notification du présent jugement ", le conseil de prud'hommes se réservant la faculté de liquider cette astreinte ; - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, " est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2o de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 6 139 ¿ " ; - débouté M. Christophe X...