Cour d'appel de Toulouse, 1 août 2014, 14/00075

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/08/2014

Numéro d'affaire

14/00075

Résumé

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 01 Août 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 73/ 2014 N RG 14/ 00075 Décision déférée du 03 Avril 1201 - Conseil de Prud'homm…

Extrait

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 01 Août 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 73/ 2014 N RG 14/ 00075 Décision déférée du 03 Avril 1201 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de TOULOUSE-12/ 162 DEMANDEUR Monsieur Jacques X... ... ... 31600 MURET Représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame Maria B... ... 31600 LE LHERM Représentée par Me Camille LAYSSOL-AUGER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 30 Juillet 2014 devant C. PESSO, assistée de G. GAMBA Nous, C. PESSO, conseillère déléguée par ordonnance de monsieur le premier président en date du 7 juillet 2014, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 01 Août 2014 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalable…