Article L. 154-28 : texte et décisions associées

faire arrêter l'exécution provisoire relativement aux condamnations non exécutoires de droit, eu égard aux conséquences manifestement excessives liées à la poursuite de l'exécution, - faire arrêter l'exécution provisoire de droit attachée aux rappels de salaire dans la limite de neuf mois, eu égard à l'absence de mention dans le jugement de la moyenne des trois derniers mois de salaire, en violation de l'article L 154-28 du code du travail, à titre subsidiaire : - cantonner l'exécution provisoire de droit à la somme de 7004, 88 euros sur la base d'un salaire mensuel de 778, 32 euros, - ordonner la consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire facultative entre les mains de maitre Boyadjian, avocat, qui les déposera sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente de l'arrêt de…