L. 154-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Toulouse, 1 août 2014, 14/00075 Cour d'appel

[...] - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement, - condamné Monsieur Joseph X... aux entiers dépens. M. Joseph X... a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 30 avril 2013. Le 13 juin 2013, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire at… [...]

01/08/2014 L 154-28