Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 33

12,90 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, - 500 euros net au titre de I'article 700 du code procédure civile. Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, soit le 17 février 2016 et fixe à la somme brute de 1 581,67 euros brut sur la base mensuelle des salaires prévue à I'article R.1454-28 du code du Travail, Ordonné à la SAS Eurexo de remettre à Mme [G] [U] le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conformes à I'article R.

242, 74 euros à titre de congés payés afférents ; Avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour la partie défenderesse pour les créances salariales, et à compter du prononcé de la décision pour les autres indemnités, avec capitalisation des intérêts ; -Rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 1 614,89 euros ; - Ordonne à la société CESG de remettre à M.

.325,34 euros ; elle dispose d'une épargne de 37.402,78 euros; elle travaille et perçoit environ 2.000 euros par mois. A l'issue des débats, les parties ont été informées de ce que la date de prononcé de la décision était fixée au 26 mars 2025. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 2'598,78 euros, Condamné la société IMATECHNOLOGIE en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [D] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes, Débouté la société IMATECHNOLOGIE de toutes ses demandes, Ordonné l'exécution provisoire, Condamné la…

et ce sous astreinte de 5 Euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de Monsieur [W]. - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte. - constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 030 Euros. - dit que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages et intérêts.

624.70 Euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 7 982.33 Euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fixe la moyenne des salaires bruts mensuels à 3 123.52 Euros ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, sur tout ce qui est de droit, sur le fondement de l'article R 1454-28 du Code du Travail ; Ordonne à la Société E.L.D.

1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [U] à remettre à Mme [G] [S] [X] un bulletin de paye afférent aux condamnations salariales, Dit n'y avoir lieu à ordonner la publication et l'affichage du jugement, Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire étant de 3 521,62 euros, Débouté Mme [G] [S] [X] de ses autres demandes, Débouté la société [U] de sa demande reconventionnelle, Condamné la société [U] aux dépens.

DIT que les sommes allouées de nature salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation au bureau de conciliation; soit le 05 octobre 2020. Les autres sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter de la mise à disposition de la décision, PRONONCE la capitalisation des intérêts. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R1454-28 du Code du travail. DEBOUTE Mme [D] [E] du surplus de ses demandes. ORDONNE le remboursement par la société PROVINDIS des indemnités de chômage versées à Mme [D] [E] par Pôle Emploi en application de l'article L1235-4 du Code du Travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées.

1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la production des documents légaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte. - débouté du surplus des demandes, - débouté la SAS Protection Sécurité Industrie de sa demande reconventionnelle, - exécution provisoire de plein droit (article R1454-28 du code du travail) - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à 1546,99 euros, - dit que les dépens seront supportés par le défendeur. Par acte du 18 février 2020, Mme [G] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 695.76 euros bruts comme indemnité de préavis - 369,57 euros bruts de congés payés sur préavis - 2 232,86 euros nets d'indemnités de licenciement - 1 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - exécution provisoire de droit : R 1454-28 du code du travail dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 1 847,88 euros bruts - mis les dépens à la charge de la Federation de pêche du Gard Par acte du 03 mars 2023, la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Il considère que le conseil de prud'hommes ne s'est pas contredit en retenant un manquement de l'association à son obligation de prévention et de sécurité et en écartant le caractère professionnel de sa pathologie. Il fait valoir que l'association RCBD n'a pas présenté aucune observation devant le conseil de prud'hommes sur l'exécution provisoire de droit attachée aux condamnations listées par l'article R. 1454-28 du Code du travail et n'est recevable à en solliciter l'arrêt qu'en démontrant l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes.

ordonné la délivrance des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après notification de l'instance, - condamné la société Privilèges à verser aux organismes intéressés les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois, - ordonné l'exécution provisoire du jugement dans la limite de l'article R1454-28 du code du travail. La société Privilèges a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la société Privilèges a fait assigner M.