Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 32

avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

[H] [L], en précisant avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

[C], en précisant avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise. Aux termes de ses conclusions, M.

avoir déjà versé aux salariés les sommes d'ordre salarial pour un montant total de 363 507,40 euros, alors qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ces sommes est plus qu'incertain, certains salariés ayant en outre quitté l'entreprise.

à caractère indemnitaire - Ordonné à la SARL [3] de remettre à Mme [D] une attestation pôle emploi, un solde de tout compte et un certificat de travail conformes au présent jugement - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, et fixé à 2 603,55 € bruts le salaire mensuel de référence de Mme [D] - Condamné la SARL [3] aux dépens éventuels La société SARL [3] a interjeté appel le 24 février 2022.

payées et celles réclamées. Elle soutient également que le jugement doit être réformé en ce qu'il considère l'indemnisation du repos compensateur non pris assujetti à des cotisations sociales, alors qu'il s'agit d'indemnités sans caractère salarial. Monsieur [I] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Motifs : L'article R1454-28 du code du travail prévoit qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

heures supplémentaires payées et celles réclamées. Elle soutient également que le jugement doit être réformé en ce qu'il considère l'indemnisation du repos compensateur non pris assujetti à des cotisations sociales, alors qu'il s'agit d'indemnités sans caractère salarial. Madame [E] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Motifs : L'article R1454-28 du code du travail prévoit qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

en tout état de cause la débouter du surplus de ses demandes ; - la condamner à payer à la Selarl Molinero Quesnel Stratégies, représentée par Me Hélène Quesnel, une indemnité de 1 944 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la condamner aux dépens. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions prévues par la loi ou le règlement, en particulier ce qui est prévu au 1°, 2° et 3° du même article.

en tout état de cause la débouter du surplus de ses demandes ; - la condamner à payer à la Selarl MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, représentée par Me Hélène Quesnel, une indemnité de 1 944 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la condamner aux dépens. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions prévues par la loi ou le règlement, en particulier ce qui est prévu au 1°, 2° et 3° du même article.