Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 34

paiement; - condamné la SAS JL International à verser à M. [H] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sauf les dispositions qui le sont de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail; - débouté les parties de leurs autres demandes. La SAS JL International a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 02 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus la société JL International demande à la cour de : Vu les articles L. 1235-1, L.

paiement; - condamné la SAS JL International à verser à Mme [O] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sauf les dispositions qui le sont de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail; - débouté les parties de leurs autres demandes. La SAS JL International a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 02 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus la société JL International demande à la cour de : Vu les articles L. 1235-1, L.

paiement; - condamné la SAS JL International à verser à Mme [G] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sauf les dispositions qui le sont de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail; - débouté les parties de leurs autres demandes. La SAS JL International a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 02 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus la société JL International demande à la cour de : Vu les articles L. 1235-1, L.

[E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamné la SAS JL International à verser à M. [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sauf les dispositions qui le sont de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail; - débouté les parties de leurs autres demandes. La SAS JL International a relevé appel de ce jugement le 22 juin 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. M. [H] [E] est décédé le 7 décembre 2022 à [Localité 4] laissant pour héritiers Mme [J] [Y] [E] et M. [T] [E].

parfait paiement; - condamné la SAS JL International à verser à M. [S] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sauf les dispositions qui le sont de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail; - débouté les parties de leurs autres demandes. La SAS JL International a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 02 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus la société JL International demande à la cour de : Vu les articles L. 1235-1, L.

débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes. -condamné la société Nemera [Localité 3] à verser à Mme [Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté la société Nemera [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail. -condamné la société Nemera [Localité 3] aux entiers dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 16 mai 2024 à la société Nemera [Localité 3] et le 21 mai 2024 à Mme [Z]. Par déclaration en date du 04 juin 2024, la société Nemera [Localité 3] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

[F] les sommes suivantes (dont la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2.122,00 euros) : - 10.610,00 euros (dix mille six-cent-dix euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire d'après les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute M. [F] des dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux, - déboute la S.A.S. ETS Vigier Shirley de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration du 13 juillet 2022, la société a interjeté appel de cette décision, notifiée le 16 juin 2022.

[K] [X] à payer à Mme [E] [S] les sommes suivantes : - 379,80 euros bruts au titre du paiement du salaire correspondant au travail effectif du 3 au 5 octobre 2018 - 37,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2019 ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées ci-dessus, sont de droit exécutoires à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur un salaire de référence de 2 740,89 euros brut ; Condamne M.

[L], M. [W], M. [O] [E], M. [S], M. [H], M. [Y], M. [A], M. [R], M. [P], Mme [M], M. [G], M. [J] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M. [G] fait valoir que les concluants avaient bien sollicité l'exécution provisoire de droit des jugements pour les condamnations relevant de l'article R.1454-28 du code du travail, ajoutant une demande d'exécution provisoire pour les condamnations n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[U], M. [I], M. [J] [D], M. [W], M. [N], M. [X], M. [B], M. [E], M. [V], Mme [H], M. [G], M. [Z] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M. [U] fait valoir que les concluants avaient bien sollicité l'exécution provisoire de droit des jugements pour les condamnations relevant de l'article R.1454-28 du code du travail, ajoutant une demande d'exécution provisoire pour les condamnations n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[L], M. [O], M. [C] [J], M. [N], M. [B], M. [U], M. [V], M. [K], M. [G], Mme [T], M. [X], M. [E] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M. [E] fait valoir que les concluants avaient bien sollicité l'exécution provisoire de droit des jugements pour les condamnations relevant de l'article R.1454-28 du code du travail, ajoutant une demande d'exécution provisoire pour les condamnations n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[P], M. [R], M. [U] [M], M. [I], M. [C], M. [A], M. [F], M. [X], M. [T], Mme [K], M. [O], M. [J] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Mme [K] fait valoir que les concluants avaient bien sollicité l'exécution provisoire de droit des jugements pour les condamnations relevant de l'article R.1454-28 du code du travail, ajoutant une demande d'exécution provisoire pour les condamnations n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.