Code du travail
Article R. 1453-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1453-4
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-4
Cour d'appel d'Angers, 3 novembre 2011, 09/02428
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, 3 novembre 2011, 09/02430
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, 3 novembre 2011, 09/02429
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, 10/01637
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-40.283
Cour de cassationl'instance, a violé les articles 384, 395 du Code de Procédure civile et R. 1453-4 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le désistement n'obéit à aucune forme ; qu'il suffit, pour qu'il soit efficace, qu'il soit certain ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi ni même allégué que les désistements aient été notifiés avant l'audience à la société BLEDINA, ce dont elle aurait pu utilement se prévaloir, la cour d'appel a violé les articles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-40.283
l'instance, a violé les articles 384, 395 du Code de Procédure civile et R. 1453-4 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le désistement n'obéit à aucune forme ; qu'il suffit, pour qu'il soit efficace, qu'il soit certain ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi ni même allégué que les désistements aient été notifiés avant l'audience à la société BLEDINA, ce dont elle aurait pu utilement se prévaloir, la cour d'appel a violé les articles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.372
Cour de cassationde la salariée, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail (anciennement R 516-6 et R. 516-7) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture immédiate et vexatoire du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.372
de la salariée, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail (anciennement R 516-6 et R. 516-7) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture immédiate et vexatoire du contrat de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1453-4
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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