Code du travail
Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1453-3
La procédure prud'homale est orale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-3
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00644
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/06002
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01886
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01885
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01884
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 24/01965
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01887
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 24/01966
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 février 2026, 25/02644
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.908
Cour de cassation1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.908
1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 février 2026, 24/00558
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 19 décembre 2025, 25/00388
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1453-3
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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