Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

19-10.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10418

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° B 19-10.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Mme S... B..., domiciliée [...] , 2°/ Mme W... B..., domiciliée [...] , 3°/ Mme G... B..., domiciliée [...] , toutes trois prises en qualité d'héritières de E... B..., décédé, ont formé le pourvoi n° B 19-10.519 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme H... Y..., en qualité de liquidateur judiciaire…