Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions des salariés des 17 et 19 mars 2008 en raison.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452

les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions des salariés des 17 et 19 mars 2008 en raison.

Extrait du texte

Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-45.060

Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.216

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

demande introduite le 31 décembre 1993 a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2° / qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme X... les 30 avril 2003, 25 mai 2004 et 27 mai 2004 et confirmer les jugements du conseil de prud'hommes des 12 mars 2004, 8 novembre 2004 et 14 décembre 2004 sans rechercher si le conseil de prud'hommes était dessaisi de l'instance principale introduite le 31 décembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.478

demande introduite le 31 décembre 1993 a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2° / qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme X... les 30 avril 2003, 25 mai 2004 et 27 mai 2004 et confirmer les jugements du conseil de prud'hommes des 12 mars 2004, 8 novembre 2004 et 14 décembre 2004 sans rechercher si le conseil de prud'hommes était dessaisi de l'instance principale introduite le 31 décembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Extrait du texte

devant elle, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail, ensemble les articles 4, 5, 946 et 954 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 07-45.521

devant elle, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail, ensemble les articles 4, 5, 946 et 954 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-41.463

citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Sur les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1983 par la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 20 juin 2002 d'une demande d'annulation d'un blâme et de la réduction d'un point de la note professionnelle notifiés le 12 avril 2002 ; qu'il a été fait droit à ces demandes par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 26 novembre 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-43.087

suivant : Sur le moyen unique : Sur les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1983 par la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 20 juin 2002 d'une demande d'annulation d'un blâme et de la réduction d'un point de la note professionnelle notifiés le 12 avril 2002 ; qu'il a été fait droit à ces demandes par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 26 novembre 2004 .

Extrait du texte

546 du Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail, devenu R. 1452-7 du Code du travail ; ALORS encore QUE le salarié protégé qui n'a pas sollicité sa réintégration devant le conseil de prud'hommes et dont les demandes initiales d'indemnisation au titre de son licenciement n'ont été que partiellement accueillies a intérêt à interjeter appel et est en droit de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en déclarant que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-41.240

546 du Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail, devenu R. 1452-7 du Code du travail ; ALORS encore QUE le salarié protégé qui n'a pas sollicité sa réintégration devant le conseil de prud'hommes et dont les demandes initiales d'indemnisation au titre de son licenciement n'ont été que partiellement accueillies a intérêt à interjeter appel et est en droit de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en déclarant que Mme X...

Extrait du texte

prud'homale et notamment l'article R. 516-2 du code du travail, devenu R. 1452-7, selon lequel toute demande nouvelle est recevable, même en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre des missions d'intérêt public qu'elle avait accomplies, alors, selon le moyen, que la société R. Dessenne et fils faisait valoir qu'aux termes de sa requête soumise au bâtonnier de l'ordre des avocats de Valenciennes, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-10.352

prud'homale et notamment l'article R. 516-2 du code du travail, devenu R. 1452-7, selon lequel toute demande nouvelle est recevable, même en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre des missions d'intérêt public qu'elle avait accomplies, alors, selon le moyen, que la société R. Dessenne et fils faisait valoir qu'aux termes de sa requête soumise au bâtonnier de l'ordre des avocats de Valenciennes, Mme X...

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, et jusqu'à clôture définitive des débats ; Et attendu que l'arrêt relève que les débats avaient en l'espèce été déclarés clos à l'audience du 3 novembre 2005, puis la médiation ayant échoué, que l'affaire avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-44.577

Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, et jusqu'à clôture définitive des débats ; Et attendu que l'arrêt relève que les débats avaient en l'espèce été déclarés clos à l'audience du 3 novembre 2005, puis la médiation ayant échoué, que l'affaire avait.