Code du travail
Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 30
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1452-6
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-6
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03928
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03936
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03937
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03938
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03941
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03802
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03859
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03867
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.510
Cour de cassationqu'il en résulte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire constater l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à faire juger nul son licenciement, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 5) que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la nullité en première instance si bien qu'il ne pouvait plus le faire en cause d'appel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.510
qu'il en résulte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire constater l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à faire juger nul son licenciement, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 5) que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la nullité en première instance si bien qu'il ne pouvait plus le faire en cause d'appel .
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1452-6 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1452-6 du Code du travail.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 février 2018, 15/03696
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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