Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 30

Monsieur [L] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2012 pour obtenir, au titre de la protection juridique de l'employeur, la condamnation de la société DCNS à lui régler le montant des honoraires d'avocat exposés dans le cadre des deux procédures pénales.

; le 17 mai 2010, [V] [O] se désistait de son appel interjeté à l'encontre de cette décision ; Le 14 novembre 2013, [V] [O] saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant aux mêmes fins outre le paiement de diverses indemnités ; Par jugement en date du 8 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille jugeait l'action de [V] [O] 'irrecevable en principe d'unicité de l'instance aux termes de l'article R 1452-6 du code du travail, déboutait les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamnait le demandeur aux dépens' ; [V] [O] a relevé appel de la décision le 23 juillet 2015 indiquant dans son courrier recommandé qu'il n'avait plus d'avocat ; Son conseil, Me TROJMAN interjetait pourtant appel en son nom le 14 août 2015 ; A l'audience du 13 juin 2017, [V] [O], au terme de ses conclusions…

; que par la suite, cette dernière refusait d'admettre que le jugement du conseil de prud'hommes contenant condamnation de la société absorbée pût valoir titre exécutoire à l'égard de la société absorbante ; que par un jugement du 30 septembre 2013, la juridiction prud'homale, de nouveau saisie, rejetait comme contraire au principe de l'unicité de l'instance édicté à l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande d'Hubert X...

; que cette saisine a donné lieu à un jugement de la juridiction prud'homale du 29 janvier 2009, selon lequel M. Y... a été débouté de l'ensemble de ses demandes ; que sur l'appel interjeté par celui-ci le mars 2009, la cour d'appel de Céans, devant laquelle les débats ont eu lieu le 22 novembre 2010 entre les parties, a confirmé le jugement entrepris ; que la cour constate que M. Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R.

, mais qu'au contraire il existe de nombreux éléments tendant à établir le respect de ces conditions ; que dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef et aux demandes subséquentes en réintégration et en dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R.

son employeur par l'effet de la règle de l'unicité d'instance ; qu'il s'ensuit que le seul fait que la créance salariale ne soit pas inscrite au relevé de créances en raison de la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposé à la demande du salarié formée sur le fondement de cette créance ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la garantie de l'AGS CGEA couvre les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L.

; que s'agissant de l'attitude irrespectueuse reprochée à l'employeur, M. Y... n'invoque aucun fait précis en dehors de ceux de décembre 2005 5 et de décembre 2006 ; que toutefois, ces faits étant antérieurs au 21 janvier 2008, date de l'audience des plaidoiries ayant précédé le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 31 mars 2008, ils ne peuvent plus être invoqués par le salarié en application de l'article R. 1452-6 du code du travail ; que le jugement ayant débouté M. Y...

connues avant la clôture des débats relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel », sans rechercher si le jugement du tribunal administratif de Toulon ne constituait pas un fait nouveau de nature à justifier l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R.

ordonnant le sursis à statuer sur le licenciement, par un recours formé le 26 septembre 2014, il s'ensuivait qu'elle était nécessairement saisie de l'entier litige prud'homal, en ce compris le chef du dispositif du jugement du 15 décembre 2014 statuant sur le licenciement ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS, d'autre part, l'unicité de l'instance et le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale autorisent le salarié à former appel régulièrement par dépôt de conclusions valant déclaration d'appel et reprises oralement à l'audience ; qu'il résulte des propres…

ses demandes sont manifestement irrecevables en raison de la règle de l'unicité de l'instance en présence d'un désistement découlant d'une transaction qui revêt l'autorité de chose jugée. [G] [R] demande de déclarer recevables ses demandes et fait valoir que : - la règle de l'unicité de l'instance ne lui est pas opposable, en l'absence de décision sur le fond - la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R1452-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure . Cette règle ne s'applique pas non plus si la créance n'est pas certaine liquide et exigible lors de la première instance .

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent