Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.756

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.758

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.759

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que.

Extrait du texte

de la prescription ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R.1452-1 alinéa 2 du Code du travail que la saisine du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend aux demandes formées postérieurement dès lors que celles-ci concernent l'exécution d'un même contrat de travail ; que partant, en affirmant que « le moyen tiré de la prescription invoqué par la SA SERUS sera accueilli ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-17.826

de la prescription ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R.1452-1 alinéa 2 du Code du travail que la saisine du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend aux demandes formées postérieurement dès lors que celles-ci concernent l'exécution d'un même contrat de travail ; que partant, en affirmant que « le moyen tiré de la prescription invoqué par la SA SERUS sera accueilli ».

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.7321-2 et R.1452-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-24.504

légales de ses constatations et a violé les articles L.7321-2 et R.1452-1 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L.7321-2 et R.1452-1 du code du travail ; 9) ALORS QUE s'agissant des demandes d'indemnités de congés payés sur prime d'ancienneté, jours fériés et repos compensateur, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions que ces demandes n'avaient jamais été formées par Mme X... ; qu'en retenant qu'en sollicitant globalement le bénéfice du statut de gérant de succursale Mmes X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-21.849

légales de ses propres constatations et a violé les articles L.7321-2 et R.1452-1 du code du travail ; 9) ALORS QUE s'agissant des demandes d'indemnités de congés payés sur prime d'ancienneté, jours fériés et repos compensateur, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions que ces demandes n'avaient jamais été formées par Mme X... ; qu'en retenant qu'en sollicitant globalement le bénéfice du statut de gérant de succursale Mmes X...

Extrait du texte

présentées dans la requête initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.895

présentées dans la requête initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue.

Extrait du texte

ET MOBILITE à la société SAGS, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.848

ET MOBILITE à la société SAGS, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

Extrait du texte

leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.518

leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail.

Extrait du texte

constatations, a violé les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.290

constatations, a violé les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et R. 1452-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.980

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et R. 1452-1 du code du travail.