Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de la convocation des consorts Y..., la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, alinéa 2, et R. 1452-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que Madame X... était liée depuis le 16 mars 1998 à Monsieur Erwin Y... par un contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur Michaël Y..., avec Monsieur Henry Y..., Madame Patricia Y... et Monsieur Florent X..., à lui payer les sommes de 76.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589

de la convocation des consorts Y..., la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, alinéa 2, et R. 1452-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que Madame X... était liée depuis le 16 mars 1998 à Monsieur Erwin Y... par un contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur Michaël Y..., avec Monsieur Henry Y..., Madame Patricia Y... et Monsieur Florent X..., à lui payer les sommes de 76.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 18 novembre 2011 et reprises oralement à l'audience le salarié formait une prétention nouvelle de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande de résiliation était sans objet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.736

la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 18 novembre 2011 et reprises oralement à l'audience le salarié formait une prétention nouvelle de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande de résiliation était sans objet .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois par conclusions du 8 février 2010 et que le délai de prescription courant à compter de cette date, le salarié ne peut solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-21.590

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois par conclusions du 8 février 2010 et que le délai de prescription courant à compter de cette date, le salarié ne peut solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 .

Extrait du texte

à la date du 23 juin 2008 ; que, d'autre part, en application de l'article R1452-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est saisi par une demande, laquelle n'a été réceptionnée que le 26 juin 2008 au greffe de la juridiction soit postérieurement au désistement donné dans le cadre de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; qu'enfin, selon l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-25.800

à la date du 23 juin 2008 ; que, d'autre part, en application de l'article R1452-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est saisi par une demande, laquelle n'a été réceptionnée que le 26 juin 2008 au greffe de la juridiction soit postérieurement au désistement donné dans le cadre de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; qu'enfin, selon l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance .

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.709

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

du juge de respecter les règles de procédure prévues par l'article R. 1452-1 du Code du travail, n'emporte pas davantage méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance que ne le ferait le désistement des demandes déjà portées devant le bureau de jugement ou l'appel du jugement qui s'est borné à déclarer la procédure nulle, et à inviter le demandeur à saisir le bureau de conciliation, sans statuer au fond ; que le principe de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-70.404

du juge de respecter les règles de procédure prévues par l'article R. 1452-1 du Code du travail, n'emporte pas davantage méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance que ne le ferait le désistement des demandes déjà portées devant le bureau de jugement ou l'appel du jugement qui s'est borné à déclarer la procédure nulle, et à inviter le demandeur à saisir le bureau de conciliation, sans statuer au fond ; que le principe de sécurité.

Extrait du texte

117, 121, 411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que l'absence de mention de la date, de l'état civil et de la domiciliation de madame X... dans le mandat de représentation en justice remis à la barre lors de l'audience du conseil de prud'hommes avait privé ledit mandat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.255

117, 121, 411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que l'absence de mention de la date, de l'état civil et de la domiciliation de madame X... dans le mandat de représentation en justice remis à la barre lors de l'audience du conseil de prud'hommes avait privé ledit mandat de.