Article R. 1245-1 : texte et décisions associées – page 4

3123-14 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que dans l'hypothèse même de modifications multiples des horaires, le salarié n'établit pas s'être tenu en permanence à la disposition de l'employeur ou avoir été placé dans une telle position, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

; que bénéficie de l'exécution provisoire de droit le jugement qui statue sur une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que le jugement de première instance n'était pas exécutoire en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier et R. 1245-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, si la salariée avait été victime de harcèlement moral, aucun élément ne permettait de rattacher la rupture du contrat de travail à la situation de harcèlement, et que dès lors la nullité du licenciement n'était pas encourue de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

o 4 000 euros en réparation de l'inexécution de son obligation de formation, o 980,58 euros au titre de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, o 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification, exécutoire de droit par application de l'article R.1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE Lycée David d'Angers au dépens. Le lycée David d'Angers a formé régulièrement appel de ce jugement. Le 31 décembre 2011, la relation de travail a cessé, le lycée David d'Angers remettant à Mme X...

o 4 000 euros en réparation de l'inexécution de son obligation de formation, o 992,96 euros au titre de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, o 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R.1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers au dépens. Cette décision a été notifiée à Mme X... et au lycée David d'Angers le 21 avril 2011. Le lycée David d'Angers, EPLE, en a formé régulièrement appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 mai 2011.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R.

à temps plein, ce qui a été fait par contrat écrit en date du 3 octobre 2002, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les relations contractuelles qui avaient cours à Bort-les-Orgues avaient pris fin d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er (devenu l'art L. 1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Z...