Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.343

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-15.343

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02685

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Irrecevabilité (appel possible) Mme X..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Irrecevabilité (appel possible) Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2685 F-D Pourvoi n° G 16-15.343 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Regart's, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Gaëlle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audienc…