Code du travail

Article R. 1234-9 : texte et décisions associées – page 18

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Décisions associées375
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Période1 juillet 2024 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1234-9

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L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-9

375 décisions
205

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.081

Cour de cassation
Extrait du texte

faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14. Il résulte de ces textes qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie de reçu pour solde de tout compte et des attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.081

faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14. Il résulte de ces textes qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie de reçu pour solde de tout compte et des attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R.

208

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-16.546

Cour de cassation
Extrait du texte

au regard des articles L. 1234-19 et L. 1234 20 du code du travail et R. 1234-9 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-16.546

au regard des articles L. 1234-19 et L. 1234 20 du code du travail et R. 1234-9 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.

213

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.140

Cour de cassation
Extrait du texte

droits du salarié aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.140

droits du salarié aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementSalaire / rémunérationContrat de travailCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimCause réelle et sérieuseFaute graveHarcèlement moralDiscipline / sanctions

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1234-9

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Méthode et périmètre

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