Article R. 1234-9 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328

effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.

Extrait du texte

légale au regard de l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes accordées produiront intérêtS au taux légal à compter de la convocation de la société Cofel devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaires, avec anatocisme. 1°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126

légale au regard de l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes accordées produiront intérêtS au taux légal à compter de la convocation de la société Cofel devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaires, avec anatocisme. 1°.

Extrait du texte

sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 1234-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.280

sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 1234-9 du code du travail.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QUE la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause pas nécessairement un préjudice pour le salarié ; que le juge ne peut accorder des dommages et intérêts du chef d'une remise tardive des documents sociaux qu'à la condition que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en faisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.156

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QUE la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause pas nécessairement un préjudice pour le salarié ; que le juge ne peut accorder des dommages et intérêts du chef d'une remise tardive des documents sociaux qu'à la condition que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en faisant.

Extrait du texte

manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-17.176

manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil.

Extrait du texte

au moins onze salariés à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13. Selon les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055

au moins onze salariés à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13. Selon les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L.

Extrait du texte

' Sur la délivrance des documents de fin de contrat : Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Cette attestation doit notamment indiquer la date du dernier jour travaillé et payé, le montant des salaires bruts soumis à cotisations des douze mois précédents et le détail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-15.735

' Sur la délivrance des documents de fin de contrat : Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Cette attestation doit notamment indiquer la date du dernier jour travaillé et payé, le montant des salaires bruts soumis à cotisations des douze mois précédents et le détail des.

Extrait du texte

par voie réglementaire » ; Que selon les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi » ; Qu'en l'espèce, au terme des relations contractuelles, l'employeur n'a pas rempli ses obligations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 18-18.967

par voie réglementaire » ; Que selon les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi » ; Qu'en l'espèce, au terme des relations contractuelles, l'employeur n'a pas rempli ses obligations .

Extrait du texte

Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales. Selon l'article L. 1234-19 du même code, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'inspection du travail a signalé le 27 février 2015 à l'appelante que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-10.424

Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer son droit aux prestations sociales. Selon l'article L. 1234-19 du même code, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'inspection du travail a signalé le 27 février 2015 à l'appelante que M.