Code du travail

Article R. 1234-9 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées375
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Période1 juillet 2024 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1234-9

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L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-9

375 décisions
203

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.125

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses constatations, a violé les articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 463 du code de procédure civile. 7. La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ces chefs de demande, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.125

de ses constatations, a violé les articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 463 du code de procédure civile. 7. La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ces chefs de demande, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésDémissionTemps de travailDiscriminationFaute grave

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1234-9

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