Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.181

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.181

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 2000 comme responsable d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 2000 comme responsable de magasin par la société Women's Secret, a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt énonce, qu'alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige l'employeur à notifier par écrit une mise à pied conservatoire, la salariée a ignoré cette mise à pied en se rendant à la boutique dont elle assurait la direction les 26 et 29 août et a écrit à son employeur le 26 août que cette mise à…