Article R. 1234-4 : texte et décisions associées – page 11

la somme de 2512,28 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 251,22 € au titre des congés payés afférents ; Sur l'indemnité de licenciement, Qu'en application de l'article V-1.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle, Mme N... peut prétendre à une indemnité de licenciement de 2/10ème de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté, la convention ne précisant pas le salaire de référence à appliquer ; Que l'article R.1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'il sera en conséquence alloué à Mme N...

K..., bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience pour justifier le paiement de cette indemnité. Le Conseil constate que Madame I... E... remplit toutes les conditions pour prétendre au paiement de cette indemnité. Par conséquent, le Conseil fait droit à sa demande. Sur le paiement de l'indemnité légale de licenciement Vu l'article L 1234-9 du Code du travail, Vu les articles R 1234-1 à R 1234-4 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I... E... réclame le paiement de son indemnité légale de licenciement, soit la somme de 229,35 €.

; que les articles F2 et F3 de la convention collective susvisée ne contenant pas de stipulations plus favorables que les dispositions légales, monsieur H... E..., dont la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevait à 2.162,55 euros brut, et celle des 12 derniers mois à 2.842,59 euros, avait vocation à percevoir, en application des articles L. 1234-1, L. 12345, L. 1234-9 ensemble les articles R. 1234-1 à R. 1234-4 et L.

pour licenciement, tout en retenant, sans s'expliquer, une somme deux fois inférieure, à savoir la somme de 3.017 euros, pour calculer le montant de l'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-2, L. 1235-3 et, R 1234-4 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la cassation à intervenir de l'arrêt du 22 décembre 2017 entrainera ipso facto, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 30 mars 2018 ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2017.

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée de licenciement, sa volonté de résilier le contrat de travail, en l'espèce le 31 mars 2015, date de l'envoi du recommandé. En l'absence de dispositions conventionnelles pour le calcul de l'assiette de l'indemnité conventionnelle, il y a lieu d'appliquer l'article R.

pris en compte pour le calcul du salaire de référence de Monsieur N..., et non comme en l'espèce les rappels de salaire pour l'ensemble des années 2002 et 2003, y compris notamment pour la période du 1er janvier 2002 au 28 avril 2002, ce qui a abouti à majorer fortement le salaire de référence de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à la somme de 23.743 € le montant du salaire de référence de Monsieur N...

; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'abattement de 30 % dans le calcul des indemnités de licenciement de M. P..., et en incluant donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une quote-part destinée à compenser les frais professionnels qui ne pouvait pas être assimilée à un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M... L... faisait valoir que le contrat de travail la liant à M. P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M. P...

; qu'en statuant ainsi, cependant que la dissociation opérée à tort par l'employeur entre les périodes d'activité de madame C... au sein de la MFR de La Membrolle sur Longuenée puis du CFD - MFR de Jallais induisait une modification des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et une diminution du montant de celle-ci que la salariée n'était pas sans objet à dénoncer, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, ensemble l'article XXII de la convention collective nationale des Maisons Familiales Rurales ; 3°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour rejeter la demande de madame C...

que sur une année entière d'activité révélatrice de celle-ci, sans constater que la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois précédant la rupture était plus favorable au salarié, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et R. 1234-4 du code du travail.

Les dispositions conventionnelles invoquées par la salariée ne lui sont pas plus favorables, Il est constant que la durée d'un préavis non effectué ne doit pas être prise en compte dans l'ancienneté du salarié pour le calcul de cette indemnité en cas de licenciement abusif, Mme Y... comptait une ancienneté de 8 années lors de la rupture du contrat. L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base soit de 1/12" de la rémunération brute versée au salarié au cours des 12 derniers Mois de travail précédant le licenciement, soit de 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois, si cette option lui est plus favorable.

Que le même article L.1226-14 prévoit également le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9; que la salariée a perçu à ce titre la somme de 702,82 € ; que la société, qui ne discute pas le droit à l'indemnité mais seulement sa base de calcul dont elle retire la prime d'objectif, alors que l'article R.1234-4 du code du travail dispose que la moyenne des trois derniers mois de salaire inclut toute prime versée pendant cette période à due proportion, doit donc être condamnée à payer la somme de 702,82 € correspondant au doublement de l'indemnité ; Que l'introduction de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce ; Que l'AGS ne devra garantir le…

permet pas de retenir que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; QU'il ressort des bulletins de paie de Madame Y... que le tiers de ses trois derniers mois de salaire s'élève à 2.609,56 € bruts, soit une somme supérieure au douzième de sa rémunération des douze derniers mois ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, cette somme devra être retenue pour calculer l'indemnité de licenciement due à Madame Y... ; qu'il lui sera par conséquent alloué la somme de 8.846,40 € de ce chef ; que Madame Y...