Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 5

juges du fond ont violé par fausse application les articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail et par refus d'application l'article 17 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement est égale à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et à partir de dix ans d'ancienneté d'un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par.

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne pouvait être appliqué une règle conventionnelle moins favorable .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles R. 122-2 et L. 122-45-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le grief tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles R. 122-2 et L. 122-45-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le grief tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salaire de M.

articles L. 124-7, L. 124-7-1, L. 124-2 à L. 124-2- 4, L. 122-14-4, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, d'une part, que si le nombre des salariés intérimaires travaillant en fin de semaine apparaissait fluctuant selon les périodes, seules deux ou trois fins de semaine par an n'avaient pas nécessité l'embauche d'intérimaire, et que le nombre de ces salariés.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que selon les termes de l'article 10 du contrat de travail, "en cas de rupture... le salarié recevra au cours des six premières années suivant sa prise de fonction une indemnité calculée à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au-delà de la sixième année... cette indemnité sera ramenée à.

Vu l'article 7 de la convention collective des sociétés financières, ensemble l'article R 122-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis a été calculée à partir des rémunérations perçues antérieurement ; que M. X... ne peut demander un supplément de complément d'indemnité de licenciement, la période de référence retenue par l'employeur ne pouvant lui avoir fait grief .

de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait manifesté cette volonté par lettre du 6 mai 2002, avant l'entrée en vigueur du décret précité le 7 mai 2002, a légalement justifié sa décision .

121-1, alinéa 1, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail auquel renvoie l'article L. 122-9 du code du travail que les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel ne sont prises en compte dans le salaire servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel en intégrant dans le salaire de référence l'intégralité des primes d'assiduité, de treizième et de quatorzième mois, a violé les articles R.