Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 4

alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article R. 122-1 (en réalité R. 122-2), alinéa 4, du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère.

de prud'hommes a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2 alinéa 4 et L. 122-8 alinéa 3 du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle des trois derniers mois, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auront été versées au salarié pendant cette période seront prises en considération dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; qu'en relevant que le prorata des primes.

122-14-4 du Code du travail, celle à titre d'indemnité légale de l'article L. 122-9 et R 122-2 du même code et celle d'indemnité conventionnelle de l'article 4- b de l'avenant cadre de la convention collective du commerce de gros n° 30044 ont été rejetées par la Cour d'appel d'Aix-En-Provence et ce de façon définitive, la cassation de l'arrêt étant partielle ; qu'en l'état des pièces versées aux débats, il s'avère d'une part que la salariée a été consolidée de sa.

de licenciement elle aurait dû s'élever, conformément à l'article R 122-2 du Code du Travail pour une ancienneté de 14 ans et 9 mois à : 1 / 10ème de mois de salaire (148, 87) x 14, 75.......... = 2. 195, 95 + 1 / 15ème de mois de salaire (99, 25) x 4, 75.............. = 471, 45 soit un total de......................................................... = 2. 667, 40 qui doit être, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du Travail, doublée, soit 5 334, 80 .

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, devenu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 ; Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société Métra Verre un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a inclus à tort dans l'assiette de cette indemnité des sommes versées au salarié en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail .

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 122-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roland X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de rémunération de son invention et à tout le moins du défaut d'information loyale quant à l'absence de rémunération des inventions dans le pays d'expatriation.

et l'ancienneté de 5 ans, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, dans la mesure où la somme allouée est sensiblement inférieure à 1/10ème du salaire mensuel par année d'ancienneté; ALORS 2°) QUE la Cour d'Appel, en déboutant Monsieur X... des autres chefs de demande, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui demandaient (p. 27 et 30), un rappel sur préavis à hauteur de 8 432 , a entaché sa décision d'un.

les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.136-2.5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux versements litigieux, que sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la.

qu'en appliquant le calcul de l'indemnité de licenciement prévu par l'article R. 122-2 du code du travail, issu d'un décret du 3 mai 2002, sans montrer en quoi ce texte était d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 10 de ladite convention collective et l'article 2 du code civil ; 4° / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'indemnité de mise à la retraite n'était pas définie par la seule convention collective, le.

en sa première branche : Vu les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a retenu comme base de calcul la moyenne des rémunérations brutes des trois dernières années avant introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait.