Article R. 122-2 : texte et décisions associées – page 3

collective applicable ; Qu'en l'espèce, il y a lieu d'appliquer l'article R. 122-2 du Code du travail 2ème alinéa qui dispose : « Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans… » .

du conseil de prud'hommes ; que conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail, Mme X... peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement représentant un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années et un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois pour chaque année d'ancienneté supplémentaire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de condamner la société Nortel Networks à.

de dispositions conventionnelles moins favorables que l'article R. 122-2 du code du travail lequel n'exclut aucun élément de la rémunération pour le calcul de ladite indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 précité ; Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; Et attendu qu'aux termes de l'article 19 de la.

devait être calculée sur un autre taux, en application de l'article R. 122-2 du code du travail alors en vigueur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Achour et Mohamed Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

titre des congés payés y afférents ; (...). Qu'en application de l'article R.122-2 du Code du travail, Monsieur Patrick X... peut prétendre, à partir de plus de 10 ans d'ancienneté, à une indemnité de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, le tout multiplié par deux, s'agissant de l'indemnité spéciale qui est doublée ; ( ..). Que, sur la base d'un salaire moyen de trois derniers mois de 2.282,23 uros, l'indemnité s'établit ainsi : 1/10eme x 2.282,23 = 228,22 X 30 ans = 6.846,06 uros.

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, et les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 devenus L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu' après avoir énoncé que le salarié démontrait que son temps de travail était supérieur à la durée légale d'un travail à temps plein.

M. X... ne saurait donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail qui prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base soit de la moyenne des douze derniers mois soit du tiers des trois derniers mois ; qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant III du 16 juin 1955 à la convention collective applicable, la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par.

170 à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du Code du Travail, 522 au titre de l'indemnité de préavis (1565, 79 : 30 x 10), selon le montant indiqué sur les bulletins de salaire de la salariée, 52, 20 au titre de des congés payés afférents et 1634 au titre des congés payés restant dus (31 jours) ; (...) ; que concernant la cession et ses conséquences, il est constant que la S. A. R. L. PEPINIERES MARNAYSIENNES a eu l'autorisation de reprendre la S.

n'est pas inférieur à celui de l'indemnité légale de l'article R 122-2 du Code du Travail due pour huit ans d'ancienneté, Delphine X... a été privée du montant intégral de l'indemnité compensatrice de préavis fixée par l'article L 122-6 du Code du Travail à deux mois de salaire. Dès lors que l'indemnité transactionnelle est inférieure à ces indemnités minimales prévues par la loi, la transaction sera jugée nulle faute de concession de l'.

étant le montant du SMIC avec application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail ; que l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée pour la durée légale de deux mois ; que l'expertise doit également porter sur ces deux chefs de demande ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 781-1-2°) du Code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou.

des établissements d'enseignement privé, ensemble les articles L 122-9 et R 122-2 du code du travail.

la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle des trois derniers mois, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auront été versées au salarié pendant cette période seront prises en considération dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; qu'en relevant que le prorata des.